Loi sur la protection du consommateur
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Canada[modifier | modifier le code]
Québec[modifier | modifier le code]
- La Loi sur la protection du consommateur est une loi québécoise visant à donner des droits aux consommateurs dans leur relation avec les commerçants.
France[modifier | modifier le code]
- Loi Scrivener (1978)
- Loi relative à la sécurité des consommateurs (1983)
- Loi Chatel (2008)
- Loi Hamon (2014)
Inde[modifier | modifier le code]
- La Loi sur la protection du consommateur (Consumer Protection Act) est une loi indienne de 2019[1] qui abroge et remplace une autre loi indienne du même nom de 1986.
Royaume-Uni[modifier | modifier le code]
- Sale of Goods Act de 1979
- La Loi sur la protection du consommateur (Consumer Protection Act) est une loi britannique de 1987[2].
