Jour de souffrance
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Code civil article 676
Article 676 Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804 Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant.
Ces fenêtres doivent être garnies d'un treillis de fer dont les mailles auront un décimètre (environ trois pouces huit lignes) d'ouverture au plus et d'un châssis à verre dormant.
Dans une construction immobilière, le jour de souffrance est une ouverture ou fenêtre donnant sur la propriété d'un voisin et qui ne peut être refusée par ce dernier[1].
Autre définition, sens récent : ouverture laissant passer la lumière, mais interdisant les vues (soit à verre dormant, — verre fixe et translucide ne laissant passer que la lumière, pas la vue —, soit placée en hauteur)[2].
En droit de l'urbanisme, le jour de souffrance est une ouverture ou fenêtre donnant sur la propriété d'un voisin, qui, par sa forme, n'est pas destinée à voir à l'extérieur, mais à éclairer des pièces secondaires : cuisine, salle de bains, escalier, etc. Dans le PLU, plan local d'urbanisme, de Paris, le voisin en question a le droit de l'obturer s'il construit en limite séparative. Pour le vérifier, il suffit de lire le règlement dans la version en vigueur du PLU[3].
Notes et références
- « Jour », www.cnrtl.fr (consulté le 30 avril 2019).
- « Jour », www.editions-eyrolles.com (consulté le 30 avril 2019).
- « Le plan local d'urbanisme (PLU) », sur www.paris.fr (consulté le ).
