Requête conjointe
Droit français
En procédure civile française, la requête conjointe est un acte introductif d'instance rédigé en commun par les parties, qui soumettent au juge leurs prétentions respectives, les points de désaccord et leurs moyens respectifs de fait et de droit[1].
Droit québécois
En droit québécois, la possibilité pour les parties de soumettre une demande conjointe sur un point de droit est prévue à l'article 209 du Code de procédure civile.[2] Cette même procédure se nommait requête conjointe à l'article 452 de l'ancien Code de procédure civile. [3]
Notes et références
- Article 57 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile, RLRQ c C-25.01, art 209, <http://canlii.ca/t/dhqv#art209>, consulté le 2020-12-31
- Code de procédure civile, RLRQ c C-25, art 452, <http://canlii.ca/t/19p8#art452>, consulté le 2020-12-31
