État local du marché

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L'état local du marché est un ensemble de données brut remis conformément à l’Article L330-3 du code de commerce dit Loi DOUBIN du 31/12/1989 et de son Décret d'Application du 04/04/1991 à toute personne souhaitant rejoindre un réseau commercial.

Définition[modifier | modifier le code]

L'état local du marché est un ensemble d'informations brutes, sincères et vérifiables relatifs à la situation sociale, économique et démographique de la zone concédé à un futur franchisé.

L'état local décrit :

  • la typologie de la clientèle (age, sexe, csp)
  • le nombre de prospect sur la zone concédée
  • la concurrence (nombre, adresse des points de vente, politique tarifaire, chiffre d'affaires, etc.)
  • les caractéristiques économique et géographiques de la zone

Analyse juridique[modifier | modifier le code]

L'état local du marché doit nécessairement figurer dans le DIP et ne peut donc faire l'objet d'une dispense de communication. Toutefois, les imperfections d'un état local du marché n'emporte pas nécessairement nullité du contrat de distribution en vue duquel le DIP a été remis (CA Aix-en-Provence, 4 avril 2012, RG n°11/06645).

L'état local du marché ne doit pas être confondu avec une étude de marché. L'état local montre la situation actuel d'une zone alors qu'une étude de marché a pour but de définir la part de marché potentiel d'une futur implantation. Cette différence fondamentale a déjà été rappelé dans plusieurs jurisprudence "la présentation de l'état général et local du marché ne peut être confondue avec une étude de marché, dont l'établissement appartient au franchisé en tant que commerçant indépendant." Cour d'appel de Douai 20 janvier 2011 ; « l'obligation légale d'information précontractuelle n'impose pas la réalisation d'une étude de marché ». Cour de cassation chambre commerciale pourvoi n°10-15436, 27 avril 2011.

Notes et références[modifier | modifier le code]

Cour d'appel de Paris, 26 janvier 2001

Cour de cassation chambre commerciale pourvoi n°01-03932, 11 février 2003

Cour de cassation chambre commerciale pourvoi n°01-00515, 6 mai 2003

Cour de cassation chambre commerciale, 28 mai 2013

Cour d'appel de Douai, 20 janvier 2011

"DIP Loi Doubin, l'état local et général du marché" article rédigé par Hacène HABI paru le 20 janvier 2014

Articles connexes[modifier | modifier le code]