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« Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes » : différence entre les versions

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La '''[http://www.economie.gouv.fr/dgccrf Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes]''' ('''DGCCRF''') est une administration [[France|française]] relevant du [http://www.economie.gouv.fr/ ministère de l'Économie]. Elle a pour objet de veiller aux conditions des échanges marchands entre les entreprises afin d’assurer la loyauté des transactions à l’égard des consommateurs. Dans ce cadre, elle assure trois grandes missions : la régulation concurrentielle des marchés, la protection économique et la sécurité des consommateurs.
La '''direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes''' ('''DGCCRF''') est une administration [[France|française]] relevant du [[ministère de l'Économie et des Finances (France)|ministère de l'Économie et des Finances]]. Ses principales missions consistent à assurer la protection économique et la sécurité des consommateurs ainsi qu'un fonctionnement loyal des marchés.

== Composition ==
La '''DGCCRF''' résulte de la fusion, en novembre 1985, de la « ''direction de la [[consommation]] et de la répression des [[fraude]]s'' », qui dépendait du ministère de l'[[Agriculture]] depuis sa création en 1907 et jusqu'à la création en juillet 1981 d'un ministère de la Consommation, et de l'ancienne « ''direction générale de la Concurrence et des Prix'' » au ministère de l’Économie <ref>http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/dgccrf/exposition_virtuelle/accueil.htm</ref>. Cette fusion intervient deux ans après la [[Loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs]].<br>
La '''DGCCRF''' est avant tout une administration de contrôle et de police économique. Ses agents sont très majoritairement (2000) des [[policier|enquêteur]]s. Ses personnels représentent un effectif évalué en septembre 2012 à environ 3000 personnes (catégorie C = 20 %, catégorie B = 39 %, et catégorie A = 40 % ).<br>
Les personnels se répartissent entre
:une administration centrale dans le 13{{e}} arrondissement de Paris,
:les pôles "C" des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE, une par région),
:les directions départementales interministérielles (DDPP ou DDCSPP - directions de la cohésion sociale et de la protection des populations - une par département, sise au chef-lieu de département),
:des services à compétence nationale :
::- Un service commun des laboratoires (SCL) issu de la fusion du réseau des laboratoires de la DGCCRF et de celui de la [[Direction générale des douanes et droits indirects|DGDDI]] (Douane) depuis le {{date|1|janvier|2007}}<ref>[http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Le-service-commun-des-laboratoires-DGDDI-et-DGCCRF Le service commun des laboratoires DGDDI et DGCCRF]</ref>.
::- Un Service National des Enquêtes (SNE) intégrant un Centre de Surveillance du Commerce Electronique implanté à Morlaix<br />
::- Une École nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) à Montpellier avec une implantation à Montreuil<br />
::- Un Service de l’informatique (SICCRF) : 3 centres implantés à Paris, Lyon et Montpellier<br />


== Missions ==
== Missions ==


La DGCCRF assure trois grandes missions distinctes :
=== La régulation concurrentielle des marchés ===
La DGCCRF contribue à définir et faire respecter les règles de concurrence favorables au développement d’un marché ouvert et loyal, et bénéfiques au pouvoir d’achat des consommateurs. Elle détecte par sa présence territoriale :


=== Concurrence (régulation concurrentielle) ===
- les [http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/concurrence/Pratiques-anticoncurrentielles pratiques anticoncurrentielles] (lutte contre les ententes et les abus de position dominante, surveillance de la régularité des offres en matière de commande publique).
La DGCCRF contribue à définir et à faire respecter les règles de concurrence favorables au développement d'un marché ouvert et transparent, susceptible de produire des effets bénéfiques sur le pouvoir d'achat des consommateurs.
En liaison avec l'ADLC (Autorité de la concurrence), la DGCCRF détecte les pratiques anticoncurrentielles (PAC).


- les pratiques restrictives de concurrence, notamment [http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/fiches-pratiques/Fausse-cooperation-commerciale la fausse coopération commerciale] entre distributeurs et fournisseurs (contrôle de l’application des règles concernant la [http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Facturation-entre-professionnels facturation] et les [http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/fiches-pratiques/Delais-de-paiement délais de paiement]) : il s’agit d’empêcher les "déséquilibres significatifs entre les droits et les obligations des parties" et de stimuler la concurrence entre les distributeurs.
Lutte contre les pratiques anticoncurrentielles des entreprises (ententes, abus de position dominante), lutte contre les pratiques restrictives de concurrence (PCR), notamment la fausse coopération commerciale entre la grande distribution et ses fournisseurs : il s'agit d'empêcher "les déséquilibres significatifs entre les droits et les obligations des parties" et de garantir la concurrence entre les distributeurs.
Les enquêteurs contrôlent les accords commerciaux, les conditions générales et particulières d'achat et de vente, la facturation, et le respect des délais de paiement.


À cette mission « concurrence » étaient associées la mission de surveillance de la commande publique (participation aux commissions d'appel d'offre: il reste à peine 150 agents (50 ETP) consacrés à cette tâche) et celle de l'urbanisme commercial (qui ne figure plus dans ses attributions).
Le ministre chargé de l’Économie dispose de pouvoirs spécifiques dans le domaine des [http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/concurrence/Concentrations concentrations] même si leur contrôle a été transféré à l’Autorité de la concurrence par [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019283050 loi 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie].


=== La protection économique des consommateurs ===
=== Consommation (protection économique du consommateur) ===


Cette mission consiste à faire appliquer les dispositions civiles et pénales du [[droit de la consommation]] : information du consommateur sur les prix et les conditions de vente, pratiques commerciales trompeuses (dont la publicité fausse ou de nature à induire en erreur art. L.121-1 du code de la consommation), tromperies ( L.213-1 du même code), règles du démarchage à domicile et abus de faiblesse, règles de la vente à distance (notamment la vente sur internet), règles du crédit à la consommation, les clauses abusives dans les contrats ...
La DGCCRF garantit la loyauté des [http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/consommation/Pratiques-commerciales pratiques commerciales] pour favoriser la confiance des consommateurs dans l’acte d’achat. Elle veille à ce que ces derniers disposent d’une information claire et loyale sur les produits et services offerts (étiquetage, composition, dénomination des marchandises). Elle contrôle la bonne utilisation des [http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Signe-de-qualite signes d’identification de la qualité et de l’origine] (AOC, AOP, IGP, labels, etc.) et la loyauté des mentions valorisantes et allégations.


La DGCCRF lutte aussi activement contre la contrefaçon (de marque notamment) en liaison avec les services douaniers.
Elle exerce sa surveillance sur les produits alimentaires et non alimentaires et les services, quel que soit le secteur d’activité. Elle se montre particulièrement vigilante dans les secteurs qui, en raison de leur nouveauté ou de leur complexité, peuvent poser des difficultés, comme la [http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratique/Telephonie-mobile téléphonie mobile], [http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/consommation/thematiques/Telephone-Internet l’accès à internet] ou [http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Commerce-electronique-651 le commerce électronique].


=== Litige né du non-respect d'un contrat (droit civil) ===
Les données issues des enquêtes contribuent à alimenter [http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/concurrence/Observatoire-des-prix-et-des-marges l’Observatoire des prix et des marges].


La DGCCRF dispose de peu de moyens juridiques pour obliger un professionnel à respecter ses engagements contractuels. Elle oriente donc les consommateurs ayant des problèmes contractuels soit vers la juridiction civile, soit vers les associations de consommateurs, qu'elle subventionne. Ces associations peuvent aider le consommateur dans ses démarches amiables ou contentieuses.
Dans le domaine de la [http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/publications/juridiques/panorama-des-textes/Quantite-Metrologie métrologie], la DGCCRF veille à la conformité des instruments de mesure utilisés dans les transactions commerciales (balances, pompes à essence, taximètres).


Seul le juge civil peut en effet modifier, annuler ou faire procéder à l'exécution d'un contrat. Ces litiges dits civils (dont les litiges contractuels) relèvent de la compétence des tribunaux civils. Le code de procédure civile a introduit des possibilités de recours peu onéreux devant les tribunaux, comme les injonctions de faire ou de payer.
=== La sécurité du consommateur ===


Quand le litige comporte aussi une infraction pénale relevée par procès-verbal (non-respect du formalisme des contrats ou non-respect des délais de rétractation par exemple), le consommateur peut se constituer partie civile au procès pénal.
La DGCCRF garantit la sécurité physique et la santé des consommateurs dans les domaines se rapportant aux [http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/securite/produits-alimentaires produits alimentaires] et [http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Securite-des-produits-industriels-et-des-services non alimentaires], aux stades de la production, de l’importation et de la distribution.


Il est donc utile au consommateur, même si le litige peut sembler à première vue n'être que d'ordre civil, de questionner la DD(CS)PP de son département chargée des missions CCRF sur la conformité de son contrat litigieux pour rechercher d'éventuelles infractions pénales.
Veiller à la sécurité alimentaire consiste à vérifier notamment le respect des règles d’hygiène et de [http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Conservation-des-aliments-790 la conservation des aliments] lors de la fabrication et de la mise sur le marché des produits, afin de s’assurer de leur innocuité.


Bien qu'étant une administration de terrain, la DGCCRF assure des permanences téléphoniques à horaires fixes. Elle peut également être jointe via son site internet par un formulaire de contact. Un service national d'accueil téléphonique, ''Info Service Consommation'', est accessible par l'intermédiaire du numéro 39 39 (payant).
La DGCCRF réalise chaque année des contrôles dans le cadre des obligations ou recommandations communautaires sur diverses denrées alimentaires, comme par exemple :


La DGCCRF est un service de l'État garantissant impartialité et égalité de traitement sur l'ensemble du territoire.
- les résidus de pesticides (dans les fruits et légumes, les céréales, l’alimentation infantile) ;
- les contaminants dans les aliments d’origine végétale ;
- les matériaux au contact des denrées alimentaires ;
- les additifs alimentaires ;
- les fruits secs, ou produits à base de piment, avant leur dédouanement ;
- la recherche de salmonelles ;
- la recherche de substances interdites ;
- les fruits secs, ou produits à base de piment, avant leur dédouanement.


=== Qualité - sécurité du consommateur (répression des fraudes) ===
La DGCCRF veille aussi à la conformité des produits non alimentaires ([http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Articles-de-puericulture articles de puériculture], jouets, [http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Equipement-de-protection-individelle équipements de protection individuelle], appareils de jardinage ou de bricolage, appareils électriques, produits de construction, produits cosmétiques, préparations dangereuses...). Elle veille enfin à la sécurité en matière de services ([http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/La-securite-des-aires-collectives-de-jeux aires de jeu], activités sportives, [http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/tatouage-0 tatouage]...).


La DGCCRF veille également à la qualité et la sécurité des produits de consommation et de certaines prestations de services.
Point de contact des réseaux d’alerte européens, la DGCCRF traite, pour la France, les indices de danger émis par les États membres de l’Union européenne via les deux réseaux d’alerte européens : le système d’alerte rapide pour les produits non alimentaires ([http://europa.eu/legislation_summaries/other/l32039_fr.htm RAPEX]) et le système d’alerte rapide pour les denrées destinées à l’alimentation humaine et animale ([http://ec.europa.eu/food/food/rapidalert/index_en.htm RASFF]). Elle gère également les signalements de produits dangereux notifiés par les entreprises situées en France.
Elle s'assure aussi que les [[allégation]]s ou publicités tendant à valoriser les produits (labels, appellations d'origine, production biologique...) correspondent à une [[réalité]].


Elle vise, conformément aux objectifs de la législation européenne alimentaire (R.(CE)178/2002), à protéger les intérêts des consommateurs en luttant contre les pratiques frauduleuses, y compris celles nuisibles à la santé, les falsifications des aliments, la détention des produits falsifiés ou impropres à la consommation et "toute autre pratique pouvant induire le consommateur en erreur, à toutes les étapes de la chaîne alimentaire. Elle veille également à la salubrité et la sécurité des produits alimentaires, à la sécurité-conformité des produits non alimentaires (jouets, produits électriques, produits [[cosmétique]]s, préparations dangereuses...) de la production (ou de l'importation) à la distribution (restaurant, grande et moyenne surface de vente, marché) et des services (aires de jeux, activités sportives, tatouage...) . Elle s'assure de la [[traçabilité]] des produits.
L’unité d’alerte de la DGCCRF traite aussi les fiches d’indice de danger émises par les services territoriaux qui font état d’un risque possible sur un produit. Ces fiches peuvent donner lieu à des enquêtes et à l’information des instances européennes.


La DGCCRF est au coeur des procédures d'alerte européennes et a mis en place plusieurs systèmes de traitement de données :
== Stratégie ==
#le système « Alertes et signalements », « dont l'objet est la gestion des alertes [[RAPEX]] [un système informatisé [[Union européenne|européen]] qui recense tous les produits de consommation dangereux, à l'exception des denrées alimentaires, des produits pharmaceutiques et des appareils médicaux<ref> [http://ec.europa.eu/consumers/dyna/rapex/rapex_archives_fr.cfm RAPEX] sur le site de l'UE </ref>]
Chaque année, la DGCCRF se donne une feuille de route, la directive nationale d’orientation (DNO) qui structure son action (voir [http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/dgccrf/dgccrf/dno/Brochure_DNO_2013.pdf la DNO 2013]). Elle est élaborée à partir des priorités ministérielles, des problématiques émergentes ou pratiques commerciales nouvelles identifiées à l’échelon national et régional, notamment à travers [http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Barometre-des-reclamations-des-consommateurs le baromètre des réclamations] et à l’issue des résultats d’une large consultation des acteurs de la concurrence et de la consommation.
#le système [[Rapid Alert System for Food and Feed|RASFF]], qui est spécifique à la gestion des dangers dans les secteurs de l'alimentation humaine et animale <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020133021&dateTexte=&categorieLien=id Arrêté du 7 janvier 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Alertes et signalements »], ''[[Journal officiel de la République française|Journal officiel]]'', 22 janvier 2009 </ref>.
#le système IRIS (Intégration et restitution des informations saisies) « dont l'objet est de rassembler dans une seule base des informations en provenance d'autres bases de données métier, de les traiter et d'en assurer la présentation » <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020133032&dateTexte=&categorieLien=id Arrêté du 7 janvier 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « IRIS »], ''[[Journal officiel de la République française|Journal officiel]]'', 22 janvier 2009 </ref>.


== Réorganisation ==
Pour en savoir plus : [http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/missions Les missions de la DGCCRF]


La DGCCRF et ses services déconcentrés ont été réformés dans les années récentes avec l'entrée en vigueur de la [[loi organique relative aux lois de finances]] (LOLF), la mise en œuvre de la RGPP (révision générale des politiques publiques) ainsi que la Réforme de l'administration territoriale de l'État (RéATE). Ainsi après une éphémère régionalisation de ses services déconcentrés, la DGCCRF ne garde qu'un lien fonctionnel avec les DIRECCTE et les DDPP, sous l'autorité hiérarchique des préfets (cf. Décret n° 2009-176 du 16 février 2009).
La DGCCRF publie chaque année un [http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Bilans-et-rapports-d-activite-de-la-DGCCRF bilan de ses résultats].


Certaines petites directions ont ainsi été ramenées à un effectif seuil ne permettant plus l'application de l'ensemble des missions dont certaines ne sont plus exercées qu'au niveau régional.
== Les interventions de la DGCCRF ==
La DGCCRF intervient sur la base :


La [[révision générale des politiques publiques]] s'est traduite par deux décisions qui risquent de conduire à très court terme à la disparition effective du service<ref>http://www.alerte-conso.fr/index.php?pages/La-r%C3%A9forme-en-cours</ref> :
- du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et ses textes d’application ;
* Le transfert, à la suite de la parution de la [[Loi de modernisation de l'économie|LME]], du service national d'enquêtes de concurrence de la DGCCRF vers la nouvelle [[Conseil de la concurrence|Autorité de concurrence]].
* La scission, entérinée par une circulaire du 31 décembre 2008, entre la mission concurrence, exercée au niveau régional par la [[DIRECCTE]], et la protection économique et physique des consommateurs, exercée au sein de nouvelles Directions départementales (de la cohésion sociale et protection des populations), placées sous l'autorité hiérarchique directe des Préfets de département et déconnectées de l'administration centrale de la DGCCRF.


Ces deux décisions risquent de conduire l'exercice de la mission concurrence à la cécité et de soumettre les missions de protection économique et de sécurité à l'influence des intérêts politiques et économiques locaux.
- du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379 Code de commerce] et du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005627819 Code des marchés publics] ;

- du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565 Code de la consommation] ;

- des dispositions insérées dans d’autres codes (santé publique, sécurité sociale, travail, construction, propriété intellectuelle, procédure pénale…).

=== En matière de régulation concurrentielle des marchés ===
Les agents disposent des pouvoirs d'enquête fondés sur le [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379 Code de commerce] : accès aux locaux professionnels, réalisation de toutes les constatations utiles à l’enquête et recueil des déclarations des différents protagonistes, droit de perquisition sous l’autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées, droit de visite en tous lieux et de saisie sur autorisation et sous contrôle judiciaire, [http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/pratiques-anticoncurrentielles-transactions-et-injonctions pouvoir de transaction et/ou injonction].

=== En matière de protection économique des consommateurs ===
Les agents détiennent le pouvoir de prendre des injonctions administratives à l’encontre de professionnels, de demander la suppression des [http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Clause-abusive clauses abusives] ou illicites dans les contrats, et de saisir le juge civil, après en avoir avisé le procureur de la République, pour faire cesser des agissements illicites de professionnels, au besoin sous astreinte. Le pouvoir de transiger leur est également conféré.

La DGCCRF est membre du réseau européen des autorités chargées de veiller à l’application de la législation communautaire en matière de protection des consommateurs. Dans le cadre de cette coopération administrative, elle peut introduire une action en cessation d’agissements illicites auprès d’un tribunal situé dans un autre État membre.

=== En matière de sécurité des consommateurs ===
Dans le domaine agroalimentaire, la DGCCRF exerce sa mission de surveillance en application des dispositions du [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:2004R0882:20130701:FR:HTML règlement (CE) n° 882/2004] du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, concernant les contrôles de conformité avec la législation pour les aliments pour animaux et les denrées alimentaires, la santé et le bien-être des animaux. Dans ce cadre, chaque État membre doit établir un plan national de contrôles officiels pluriannuel (PNCOPA).

La DGCCRF est l’autorité compétente française chargée de la surveillance globale du marché à tous les stades de la chaîne alimentaire (à l’exclusion de la production primaire) et plus particulièrement :

- de la sécurité des denrées d’origine non animale,

- des règles générales et spécifiques d’information du consommateur sur les denrées alimentaires, y compris les aspects nutritionnels,

- des organismes génétiquement modifiés,

- des exigences en matière de qualité et de composition des denrées alimentaires,

- des matériaux au contact des denrées alimentaires,

- et conjointement avec la Direction générale de l’alimentation, des aliments pour animaux.

Des plans de contrôle répondant aux obligations spécifiques du règlement communautaire d’organisation commune des marchés (OCM), vins, fruits et légumes complètent ce dispositif.

Dans le domaine industriel, l’action de la DGCCRF est fondée sur le [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:218:0030:0047:FR:PDF règlement (CE) n° 765/2008] du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008. Il s’agit de s’assurer que les produits garantissent "un haut niveau de protection des intérêts publics tels que la santé et la sécurité en général, la santé et la sécurité sur le lieu de travail, la protection des consommateurs, la protection de l'environnement et la sécurité".

Ce règlement est complété par la [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:2008L0095:20081128:FR:PDF directive 2001/95/CE] relative à la sécurité générale des produits qui prévoit des mesures de restriction de mise sur le marché des produits dangereux. Ces textes renforcent la coopération au sein de l’Union afin que la législation communautaire soit appliquée de façon homogène à tous les produits.

Par ailleurs, [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000019371536&dateTexte=20121031 l’article L.221-1 du Code de la consommation] prévoit des mesures de maîtrise des risques par les professionnels, d’information des consommateurs, de rappel ou de retrait des marchandises du marché, ainsi que les mesures d’urgence pouvant être mises en œuvre par l’administration.

== Organisation ==
Après la naissance en juillet 1981 d'un ministère de la Consommation, la DGCCRF résulte de la fusion, en novembre 1985, de la Direction de la consommation et de la répression des fraudes (cette direction créée en 1907 dépendait du ministère de l'Agriculture) et de l'ancienne Direction générale de la concurrence et de la consommation du ministère de l’Économie, des Finances et du Budget.

La DGCCRF compte environ 3 100 agents. Elle comporte les services suivants :

- une administration centrale (arrêté du 21 juin 2011). Voir [http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/dgccrf/mission_organ/organigramme_internet21092011.pdf l'organigramme],

- 22 [http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DIRECCTE-DIECCTE directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi] (DIRECCTE) en métropole ([http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021259245&categorieLien=id décret n° 2009-1377] du 10 novembre 2009),

- 5 directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIECCTE) en outre-mer,

- 96 [http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP directions départementales interministérielles] : directions départementales de la protection de la population (DDPP), directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), et direction de la cohésion sociale, du travail, de l’emploi et de la population (DCSTEP) à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Elle dispose également de services à compétence nationale :

- le [http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/consommation/thematiques/Commerce-electronique Service national des enquêtes] (SNE), créé par [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021527643&dateTexte=&categorieLien=id décret n° 2009-1630] du 23 décembre 2009, service à compétence nationale qui dispose d’un centre et d’un réseau de surveillance du commerce électronique,

- [http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/La-formation-a-l-ENCCRF l’École nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes] (ENCCRF), créée par [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000771016&dateTexte=&categorieLien=id arrêté du 12 décembre 2001], située à Montpellier avec une implantation à Montreuil en Seine-Saint-Denis,

- le Service de l’informatique de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (SICCRF), créé par [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000413402&dateTexte=&categorieLien=id arrêté du 29 avril 2002],

- le [http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Le-service-commun-des-laboratoires-DGDDI-et-DGCCRF Service commun des laboratoires] (SCL), créé par [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000264769 arrêté du 14 mars 2006] et placé sous la tutelle conjointe de la DGCCRF et de la direction générale des douanes et droits indirects. Il compte 11 laboratoires implantés à Marseille, Bordeaux, Lyon, Montpellier, Rennes, Lille, Strasbourg, en Île-de-France, au Havre, aux Antilles et à la Réunion.

Au travers de ses structures, la DGCCRF dispose de plusieurs réseaux de contrôle spécialisés (fruits et légumes, vins, coopération transfrontière, jouets, produits de la mer, alimentation animale…).

== Contacts et informations ==
Le site [http://www.economie.gouv.fr/dgccrf www.economie.gouv.fr/dgccrf] fournit un grand nombre d’informations, des "fiches pratiques" documentaires, des conseils et mises en garde, ainsi que des regards sectoriels sur l’actualité.

Les informations sur le prix des carburants sont accessibles en ligne : [http://www.prix-carburants.gouv.fr/ www.prix-carburants.gouv.fr].

Les services de la DGCCRF sont au contact des consommateurs :

- via les permanences téléphoniques "Info Service Consommation", du lundi au vendredi, dans le cadre du [http://www.service-public.fr/poser-question/allo-service-public/ 3939 Allô Service public] (coût moyen de 0,06 centime la minute à partir d’un poste fixe),

- via les permanences d’accueil physique et téléphonique des services territoriaux, dont les coordonnées figurent sur [http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/contacts la page "Contacts" du site de la DGCCRF],

- via internet avec la boîte aux lettres "Contacter nos services".

Sur Twitter : https://twitter.com/dgccrfmedia

Sur Facebook : [https://www.facebook.com/alertes.presseOrganisations https://www.facebook.com/alertes.presse]


== Organisations syndicales ==
== Organisations syndicales ==
Par ordre de classement aux dernières élections professionnelles : octobre 2011
Par ordre de classement aux dernières élections professionnelles : octobre 2011
* [[Solidaires concurrence, consommation, répression des fraudes et service commun des laboratoires|Solidaires CCRF & SCL]]
* [[Solidaires concurrence, consommation, répression des fraudes et service commun des laboratoires|Solidaires CCRF & SCL]]
* [[CFDT-CCRF]]
* C[http://www.cfdt-finances.fr/-CCRF-Labo-Metrologie- CFDT-CCRF]
* [[SNACCRF-CGT]]
* [[SNACCRF-CGT]]
* [http://www.ccrf-force-ouvriere.fr/ CCRF-FORCE OUVRIERE]
* [(CCRF-FORCE OUVRIERE)]
* CFTC-CCRF
* C[http://www.cftc-ccrf.org/ FTC-CCRF]
* [[UNSA-CCRF]]
* [http://unsa-financesindustrie.org/unsa-ccrf/Section_CCRF/actualites.php UUNSA-CCRF]

== Notes et références ==
{{Références}}


==Articles connexes==
== Voir aussi ==
=== Articles connexes ===
* [[Droit de la consommation]]
* [[Droit de la consommation]]
* [[Droit de la concurrence]]
* [[Droit de la concurrence]]

Version du 24 janvier 2014 à 16:58

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est une administration française relevant du ministère de l'Économie et des Finances. Ses principales missions consistent à assurer la protection économique et la sécurité des consommateurs ainsi qu'un fonctionnement loyal des marchés.

Composition

La DGCCRF résulte de la fusion, en novembre 1985, de la « direction de la consommation et de la répression des fraudes », qui dépendait du ministère de l'Agriculture depuis sa création en 1907 et jusqu'à la création en juillet 1981 d'un ministère de la Consommation, et de l'ancienne « direction générale de la Concurrence et des Prix » au ministère de l’Économie [1]. Cette fusion intervient deux ans après la Loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs.
La DGCCRF est avant tout une administration de contrôle et de police économique. Ses agents sont très majoritairement (2000) des enquêteurs. Ses personnels représentent un effectif évalué en septembre 2012 à environ 3000 personnes (catégorie C = 20 %, catégorie B = 39 %, et catégorie A = 40 % ).
Les personnels se répartissent entre

une administration centrale dans le 13e arrondissement de Paris,
les pôles "C" des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE, une par région),
les directions départementales interministérielles (DDPP ou DDCSPP - directions de la cohésion sociale et de la protection des populations - une par département, sise au chef-lieu de département),
des services à compétence nationale :
- Un service commun des laboratoires (SCL) issu de la fusion du réseau des laboratoires de la DGCCRF et de celui de la DGDDI (Douane) depuis le [2].
- Un Service National des Enquêtes (SNE) intégrant un Centre de Surveillance du Commerce Electronique implanté à Morlaix
- Une École nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) à Montpellier avec une implantation à Montreuil
- Un Service de l’informatique (SICCRF) : 3 centres implantés à Paris, Lyon et Montpellier

Missions

La DGCCRF assure trois grandes missions distinctes :

Concurrence (régulation concurrentielle)

La DGCCRF contribue à définir et à faire respecter les règles de concurrence favorables au développement d'un marché ouvert et transparent, susceptible de produire des effets bénéfiques sur le pouvoir d'achat des consommateurs. En liaison avec l'ADLC (Autorité de la concurrence), la DGCCRF détecte les pratiques anticoncurrentielles (PAC).

Lutte contre les pratiques anticoncurrentielles des entreprises (ententes, abus de position dominante), lutte contre les pratiques restrictives de concurrence (PCR), notamment la fausse coopération commerciale entre la grande distribution et ses fournisseurs : il s'agit d'empêcher "les déséquilibres significatifs entre les droits et les obligations des parties" et de garantir la concurrence entre les distributeurs. Les enquêteurs contrôlent les accords commerciaux, les conditions générales et particulières d'achat et de vente, la facturation, et le respect des délais de paiement.

À cette mission « concurrence » étaient associées la mission de surveillance de la commande publique (participation aux commissions d'appel d'offre: il reste à peine 150 agents (50 ETP) consacrés à cette tâche) et celle de l'urbanisme commercial (qui ne figure plus dans ses attributions).

Consommation (protection économique du consommateur)

Cette mission consiste à faire appliquer les dispositions civiles et pénales du droit de la consommation : information du consommateur sur les prix et les conditions de vente, pratiques commerciales trompeuses (dont la publicité fausse ou de nature à induire en erreur art. L.121-1 du code de la consommation), tromperies ( L.213-1 du même code), règles du démarchage à domicile et abus de faiblesse, règles de la vente à distance (notamment la vente sur internet), règles du crédit à la consommation, les clauses abusives dans les contrats ...

La DGCCRF lutte aussi activement contre la contrefaçon (de marque notamment) en liaison avec les services douaniers.

Litige né du non-respect d'un contrat (droit civil)

La DGCCRF dispose de peu de moyens juridiques pour obliger un professionnel à respecter ses engagements contractuels. Elle oriente donc les consommateurs ayant des problèmes contractuels soit vers la juridiction civile, soit vers les associations de consommateurs, qu'elle subventionne. Ces associations peuvent aider le consommateur dans ses démarches amiables ou contentieuses.

Seul le juge civil peut en effet modifier, annuler ou faire procéder à l'exécution d'un contrat. Ces litiges dits civils (dont les litiges contractuels) relèvent de la compétence des tribunaux civils. Le code de procédure civile a introduit des possibilités de recours peu onéreux devant les tribunaux, comme les injonctions de faire ou de payer.

Quand le litige comporte aussi une infraction pénale relevée par procès-verbal (non-respect du formalisme des contrats ou non-respect des délais de rétractation par exemple), le consommateur peut se constituer partie civile au procès pénal.

Il est donc utile au consommateur, même si le litige peut sembler à première vue n'être que d'ordre civil, de questionner la DD(CS)PP de son département chargée des missions CCRF sur la conformité de son contrat litigieux pour rechercher d'éventuelles infractions pénales.

Bien qu'étant une administration de terrain, la DGCCRF assure des permanences téléphoniques à horaires fixes. Elle peut également être jointe via son site internet par un formulaire de contact. Un service national d'accueil téléphonique, Info Service Consommation, est accessible par l'intermédiaire du numéro 39 39 (payant).

La DGCCRF est un service de l'État garantissant impartialité et égalité de traitement sur l'ensemble du territoire.

Qualité - sécurité du consommateur (répression des fraudes)

La DGCCRF veille également à la qualité et la sécurité des produits de consommation et de certaines prestations de services. Elle s'assure aussi que les allégations ou publicités tendant à valoriser les produits (labels, appellations d'origine, production biologique...) correspondent à une réalité.

Elle vise, conformément aux objectifs de la législation européenne alimentaire (R.(CE)178/2002), à protéger les intérêts des consommateurs en luttant contre les pratiques frauduleuses, y compris celles nuisibles à la santé, les falsifications des aliments, la détention des produits falsifiés ou impropres à la consommation et "toute autre pratique pouvant induire le consommateur en erreur, à toutes les étapes de la chaîne alimentaire. Elle veille également à la salubrité et la sécurité des produits alimentaires, à la sécurité-conformité des produits non alimentaires (jouets, produits électriques, produits cosmétiques, préparations dangereuses...) de la production (ou de l'importation) à la distribution (restaurant, grande et moyenne surface de vente, marché) et des services (aires de jeux, activités sportives, tatouage...) . Elle s'assure de la traçabilité des produits.

La DGCCRF est au coeur des procédures d'alerte européennes et a mis en place plusieurs systèmes de traitement de données :

  1. le système « Alertes et signalements », « dont l'objet est la gestion des alertes RAPEX [un système informatisé européen qui recense tous les produits de consommation dangereux, à l'exception des denrées alimentaires, des produits pharmaceutiques et des appareils médicaux[3]]
  2. le système RASFF, qui est spécifique à la gestion des dangers dans les secteurs de l'alimentation humaine et animale [4].
  3. le système IRIS (Intégration et restitution des informations saisies) « dont l'objet est de rassembler dans une seule base des informations en provenance d'autres bases de données métier, de les traiter et d'en assurer la présentation » [5].

Réorganisation

La DGCCRF et ses services déconcentrés ont été réformés dans les années récentes avec l'entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), la mise en œuvre de la RGPP (révision générale des politiques publiques) ainsi que la Réforme de l'administration territoriale de l'État (RéATE). Ainsi après une éphémère régionalisation de ses services déconcentrés, la DGCCRF ne garde qu'un lien fonctionnel avec les DIRECCTE et les DDPP, sous l'autorité hiérarchique des préfets (cf. Décret n° 2009-176 du 16 février 2009).

Certaines petites directions ont ainsi été ramenées à un effectif seuil ne permettant plus l'application de l'ensemble des missions dont certaines ne sont plus exercées qu'au niveau régional.

La révision générale des politiques publiques s'est traduite par deux décisions qui risquent de conduire à très court terme à la disparition effective du service[6] :

  • Le transfert, à la suite de la parution de la LME, du service national d'enquêtes de concurrence de la DGCCRF vers la nouvelle Autorité de concurrence.
  • La scission, entérinée par une circulaire du 31 décembre 2008, entre la mission concurrence, exercée au niveau régional par la DIRECCTE, et la protection économique et physique des consommateurs, exercée au sein de nouvelles Directions départementales (de la cohésion sociale et protection des populations), placées sous l'autorité hiérarchique directe des Préfets de département et déconnectées de l'administration centrale de la DGCCRF.

Ces deux décisions risquent de conduire l'exercice de la mission concurrence à la cécité et de soumettre les missions de protection économique et de sécurité à l'influence des intérêts politiques et économiques locaux.

Organisations syndicales

Par ordre de classement aux dernières élections professionnelles : octobre 2011

Notes et références

  1. ↑ http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/dgccrf/exposition_virtuelle/accueil.htm
  2. ↑ Le service commun des laboratoires DGDDI et DGCCRF
  3. ↑ RAPEX sur le site de l'UE
  4. ↑ Arrêté du 7 janvier 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Alertes et signalements », Journal officiel, 22 janvier 2009
  5. ↑ Arrêté du 7 janvier 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « IRIS », Journal officiel, 22 janvier 2009
  6. ↑ http://www.alerte-conso.fr/index.php?pages/La-r%C3%A9forme-en-cours

Voir aussi

Articles connexes

Liens externes

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