De lege ferenda
Lex ferenda est une locution latine qui signifie « future loi » dans le sens de « ce qui devrait être la loi » (par opposition à la lex lata qui désigne « la loi actuelle » dans le sens du droit positif).
L'expression est dérivée de lege ferenda, qui signifie « en vue de la future loi ». Ces expressions sont généralement utilisées dans le cadre de propositions d'améliorations législatives, en particulier dans la littérature universitaire, à la fois dans les pays anglo-américains et dans les systèmes juridiques continentaux. Elles sont également utilisées en droit international public.
