Fichier:Istanbul Convention French.pdf
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Description
| Description |
English: Authentic English text of the Istanbul Convention, formal full name "Council of Europe Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence", as adopted on 11 May 2011 in Istanbul, Turkey by the Council of Europe.
Français : Texte authentique français de la Convention d'Istanbul, nom complet officiel "Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique", adoptée le 11 mai 2011 à Istanbul, Turquie par le Conseil de l'Europe. |
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| Source | Council of Europe website |
| Auteur | Council of Europe |
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| actuel | 3 avril 2020 à 22:30 |  | 1 239 × 1 752, 26 pages (218 kio) | Nederlandse Leeuw | Uploaded a work by Council of Europe from [https://rm.coe.int/CoERMPublicCommonSearchServices/DisplayDCTMContent?documentId=0900001680084840 Council of Europe website] with UploadWizard |
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