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Description

Description
English: International Certificate for Operators of Pleasure Craft - Resolution No. 40.
Français : Certificat international de conducteur d'embarcations de plaisance. En France. L'article 14 du décret n° 2007-1167 du 02 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur prévoit uniquement pour les titulaires d'un permis "eaux intérieures", ainsi que de l'extension "grande plaisance eaux intérieures" et des certificats de capacité fluviaux S et PP, la possibilité d'obtenir, sur leur demande, un Certificat International de Conducteur de Bateau de Plaisance pour conduire leur bateau dans les eaux intérieures d'un autre pays de la communauté européenne.
Date
Source Arrêté du 28/09/2007 Journal officiel de la République Française
Auteur F1jmm
Autorisation
(Réutilisation de ce fichier)
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Légendes

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Éléments décrits dans ce fichier

dépeint

type MIME

image/jpeg

somme de contrôle

c1f0ed3b570dd9affe78c5c21ce28e6b6999a1f4

méthode de détermination : SHA-1

taille des données

1 046 605 octet

hauteur

2 374 pixel

largeur

1 575 pixel

Historique du fichier

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Date et heureVignetteDimensionsUtilisateurCommentaire
actuel20 mars 2016 à 23:17Vignette pour la version du 20 mars 2016 à 23:171 575 × 2 374 (1 022 kio)Pierpaoremoved copyrighted area
23 novembre 2013 à 17:32Vignette pour la version du 23 novembre 2013 à 17:321 575 × 2 374 (1,06 Mio)F1jmmUser created page with UploadWizard

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