Discussion:PPE

L'expression propriété par étages ne reflète qu'imparfaitement la forme de propriété envisagée. Chaque propriétaire n'a qu'un droit de jouissance exclusif et d'aménagement intérieur des locaux privatifs, ainsi qu'une propriété collective sur l'ensemble de l'immeuble divisé. La PPE est donc une forme particulière de la copropriété. La constitution de la PPE est établie par un acte notarié, déposé au Registre Foncier.