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- ministère de l'Intérieur, illégales jusque là. Une Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité a été créée pour veiller au respect de la loi
- sur la sécurité des systèmes d'information du gouvernement français, accessible à l'adresse: http://www.ssi.gouv.fr/. La Commission Nationale de l'Informatique
- Anten'J Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) (Désuet) Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS)