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Nom de l'article (d · h · j · ↵)[modifier le code]
Intervention demandée par Bib (d) le 26 février 2009
- Contributeurs impliqués
- Nature du conflit
Suivi du conflit[modifier le code]
Résumé du conflit[modifier le code]
Déplacé depuis la page de WPP par Bib (d) 27 février 2009 à 00:35 (CET)
Merci de supprimer la mention suivante en fin d'article:
Elle fait de nouveau parler d'elle, après le vote, par l'Assemblée et le Sénat, de son amendement du projet de loi pour « l'accélération des programmes de construction et d'investissements publics et privés », qui menace, selon la Fédération nationale des associations de sauvegarde des sites et ensembles monumentaux (Fnassem), le paysage urbain des cinq cents Zppaup, créées en 1983[4].
En effet l'auteur de l'amendement est le député Nicolas Perruchot et non la députée Laure de La Raudière
VOICI LA COPIE DE l'AMENDEMENT
APRÈS L'ART. 5 N° 19 ASSEMBLÉE NATIONALE 6 janvier 2009
ACCÉLÉRATION DES PROGRAMMES DE CONSTRUCTION ET D'INVESTISSEMENT PUBLICS ET PRIVÉS - (n° 1360)
Commission
Gouvernement
Adopté
AMENDEMENT N° 19
présenté par
M. Perruchot et les membres du groupe Nouveau Centre
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant :
I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 642-3 du code du patrimoine, le mot : « conforme » est supprimé.
II. – Il est procédé à la même suppression à la dernière phrase du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi vise à faciliter certains programmes d’investissement, notamment en facilitant et en allégeant certaines procédures. Cet amendement va dans le même sens puisqu’il vise à simplifier une procédure qui bloque trop souvent des travaux et décourage des investisseurs, qu’ils soient des particuliers, des entreprises ou des collectivités.
En effet, aujourd’hui, dans le cadre d’une Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager, les contraintes juridiques, que les communes s’imposent à elles-mêmes, sont telles que cet outil de zonage pourtant utile et efficace va finir par être délaissé car considéré comme un obstacle trop lourd à la mise enœuvre de gros investissements comme par exemple l’intégration de sources d’énergies renouvelables au bâti.
Cet amendement propose donc de supprimer l’avis conforme des architectes des bâtiments de France, au profit d’un avis simple, pour les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation et de modification de l'aspect à l’intérieur d’une ZPPAUP.