Wikipédia:Autorisation d'utilisation d'image/Logo

Marque ou logo

Caractérisation

Reproduction d'une image symbolisant une « marque déposée ».

Autre point à examiner

La reproduction d'un logo est nécessairement conforme au modèle imposé par l'ayant droit. Il n'y a donc pas de possibilité de « création artistique » liée à l'image elle-même.

Statut juridique

♦ Le logo relève du « droit des marques », défini par la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle (1883). L'utilisation d'un logo est interdite dans tous les cas où elle peut entraîner une confusion avec son utilisation à titre commercial ou industriel. L'autorisation d'emploi par des tiers n'est pas explicite, mais il semble qu'aucun cas d'autorisation « légitime » n'ait jamais été poursuivi.

♦ Une marque doit être déposée, elle tombe sinon dans le domaine public en tant que marque.

♦ La propriété littéraire et artistique associée à la création de la marque existe normalement de manière indépendante, mais paraît secondaire.

Risque juridique

♦ Principal : quand un logo est susceptible de s'appliquer à une encyclopédie (par exemple, accréditation ou certification), son emploi dans l'encyclopédie doit montrer sans ambiguïté qu'il s'agit d'une citation, et non d'une apposition attribuant à l'encyclopédie la qualité que représente le logo (quelle qu'elle soit).

♦ Théorique : rien n'exclut les droits littéraires et artistiques. L'ayant droit d'un logo peut décider d'interdire son utilisation par des tiers sur la base du droit d'auteur (si la création du logo est suffisamment récente, ce qui est généralement le cas). Cependant, il n'y a pas de raison particulière pour le faire, et le cas semble ne jamais s'être présenté, donc le risque reste jusqu'à preuve du contraire très théorique: les demandes en justice de retrait de logo sur la base du droit d'auteur étaient clairement motivées par le préjudice que le titulaire de la marque subissait par l'utilisation, ce qui n'est a priori pas le cas pour une utilisation par Wikipédia.

♦ Complémentaire : faute de « jurisprudence », l'interprétation juridique est plus risquée que dans des cas classiques.

♦ À craindre : une entreprise fâchée avec un site internet tout-à-fait légal mais qui ne va pas dans son sens, peut attaquer le site pour la contrefaçon du logo (cf. affaire jeboycottedanone, appel au boycott de Danone). Cependant, ce risque est lié à l'aspect polémique de l'utilisation prise en exemple. Le droit d'auteur y est employé comme un moyen légitime de faire cesser un désordre lié à un autre domaine, non comme le centre de la problématique. Cependant, une action d'une entreprise contre Wikipédia est tout à fait envisageable si celle-ci trouve que son article ne lui convient pas (par exemple, en faisant état de critiques envers celle-ci (voir en:Wal-Mart))

Préjudice causé par une utilisation

♦ Concurrence déloyale, contrefaçon, falsification.

♦ Reproduction non conforme. Curieusement : c'est un rare cas où il est préférable d'utiliser la version « trouvée sur le net » plutôt que de risquer de déformer un logo officiel. Plus la reproduction est fidèle, meilleur c'est. J'ai beau créer moi même le logo de Nike, Adidas, Quiksilver, Reebok, Puma il n'en reste pas moins protégé.

Précaution à prendre

♦ Aucun préjudice identifié, à partir du moment où (1) le logo est clairement identifié comme relevant du droit de marque, (2) son titulaire est clairement identifié, (3) l'usage fait sur Wikipédia est étranger au contexte d'utilisation normal du logo, ou si une confusion est envisageable, établi sans ambigüité le fait qu'il s'agit d'une citation.

♦ Du moment que le propriétaire est identifié, il est fort probable qu'il s'affiche sur le net. Dans ce cas, son information est particulièrement facile.

♦ Le titulaire est maître de sa charte graphique, et il faut la respecter. Il vaut mieux reproduire le logo officiel du titulaire (indépendamment de considérations de droit d'auteur) que de tenter de reproduire un logo non conforme.

Politique proposée

♦ Degré 2 : ayant droit informé (sauf dans le cas où l'informer soulève des difficultés disproportionnées).

♦ En cas de réclamation, se conformer strictement aux indications de l'ayant droit.

♦ En cas de nouvelle information sur la « jurisprudence », réévaluer la présente politique.

Licence applicable

La licence applicable n'a pas été décidée, merci pour vos suggestions.