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Convention sur la cybercriminalité
La Convention sur la cybercriminalité, aussi connue comme la Convention de Budapest sur la cybercriminalité ou Convention de Budapest, est le premier traité international qui tente d'aborder les crimes informatiques et les crimes Internet y compris la pornographie infantile, l'atteinte au droit d'auteur et la discours de haine en harmonisant certaines lois nationales, en améliorant les techniques d'enquêtes et en augmentant la coopération entre les nations et la protection adéquate des droits de l'homme et des libertés en application de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés, Pacte international relatif aux droits civils et politiques ou d'autre instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, et qui doit intégrer le principe de proportionnalité. Il a été rédigé par le Conseil de l'Europe avec la participation active d'observateurs délégués du Canada, du Japon et de la Chine. À la fin d'août 2011, plusieurs pays européens avaient signé le traité. Et aujourd'hui, en novembre 2018, 61 pays, y compris Afrique du Sud, Canada, Japon, Philippines et États-Unis ont ratifié la convention.
La loi no 2005-493 du 19 mai 2005 autorisant l'approbation de la convention sur la cybercriminalité et du protocole additionnel à cette convention relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques a été publiée au Journal Officiel le 20 mai 2005. En juillet 2017, 29 pays avaient ratifié le protocole y compris la France et l'Allemagne. Sommaire
1Notion de cybercriminalité
2 Objectifs
3 Adhésion des Etats-Unis
4 Adhésion d'Etats non membres du Conseil de l'Europe
5 Références
6 Lectures supplémentaires
7 Liens externes
Notion de cybercriminalité
La cybercriminalité désigne de façon générale l'ensemble des infractions liées à l'utilisation des nouvelles technologies. Elle intéresse plus précisément "l'ensemble des infractions pénales spécifiques liées aux technologies de l'information et de la communication, ainsi que celles dont la commission est facilitée ou liée à l'utilisation de ces technologies".
Objectifs
La Convention est le premier traité international sur les crimes commis via internet The Convention is the first international treaty on crimes committed via the Internet and other computer networks, dealing particularly with infringements of copyright, computer-related fraud, child pornography, hate crimes, and violations of network security. It also contains a series of powers and procedures such as the search of computer networks and lawful interception.
Its main objective, set out in the preamble, is to pursue a common criminal policy aimed at the protection of society against cybercrime, especially by adopting appropriate legislation and fostering international cooperation.
Les buts de la convention sont principalement:
Harmonisation the domestic criminal substantive law elements of offences and connected provisions in the area of cyber-crime
Providing for domestic criminal procedural law powers necessary for the investigation and prosecution of such offences as well as other offences committed by means of a computer system or evidence in relation to which is in electronic form
Setting up a fast and effective regime of international cooperation
The following offences are defined by the Convention: illegal access, illegal interception, data interference, system interference, misuse of devices, computer-related forgery, computer-related fraud, offences related to child pornography, and offences related to copyright and neighbouring rights.
It also sets out such procedural law issues as expedited preservation of stored data, expedited preservation and partial disclosure of traffic data, production order, search and seizure of computer data, real-time collection of traffic data, and interception of content data. In addition, the Convention contains a provision on a specific type of transborder access to stored computer data which does not require mutual assistance (with consent or where publicly available) and provides for the setting up of a 24/7 network for ensuring speedy assistance among the Signatory Parties. Further, as conditions and safeguards, the Convention requires the provision for adequate protection of human rights and liberties, including rights arising pursuant to obligations under European Convention on Human Rights, International Covenant on Civil and Political Rights, and other applicable international human rights instruments, and shall incorporate the principle of proportionality.
La Convention est le produit de quatre années de travail d'experts européens et internationaux. The Convention is the product of four years of work by European and international experts. It has been supplemented by an Additional Protocol making any publication of racist and xenophobic propaganda via computer networks a criminal offence, similar to Criminal Libel laws. Currently, cyber terrorism is also studied in the framework of the Convention. Adhésion des Etats-Unis
La ratification des le Sénat des Etats-Unis s'est faite par un vote unanime en août 2006. Les Etats-Unis sont devenus la 16ème nation à ratifier la Convention. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2007.
Le leader de la majorité du Sénat Bill Frist a dit :"Tout en conciliant la liberté civile et les problématiques sur la confidentialité, ce traité encourage le partage de preuves électroniques critiques au sein des pays étrangers ainsi les forces de l'ordre peuvent enquêter plus efficacement et combattre ces crimes"
Bien qu'un cadre juridique commun éliminerait les obstacles juridictionnels pour faciliter le travail des forces de l'ordre vu l'aspect sans frontières des cybercrimes, une réalisation complète d'un cadre commun peut ne pas être possible. La transposition de ce que prévoit la Convention au sein des droits de chaque pays est difficile, spécialement si cela requiert l'incorporation d'infractions en contradiction avec les principes constitutionnels. Pour le moment, les Etats-Unis ne sont pas capables de criminaliser toutes les infractions relatives à pornographie infantile virtuelle détaillées dans la Convention, à cause du Premier Amendement relatif aux principes de la liberté d'expression. Sous l'article 9(2)(c) de la Convention, l'infraction relative à la pornographie infantile inclut des "images réalistes représentant un mineur engagé dans un comportement sexuel explicite".. Selon la Convention, les Etats-Unis aurait du adopter l'interdiction à propos de la pornographie infantile virtuelle, cependant, la Cour Suprême dans un arrêt Ashcroft v. Free Speech Coalition, a frappé cette interdiction d'inconstitutionnalité. En réponse à ce rejet, le Congrès a promulgué le "Protect Act" pour modifier la disposition du texte. Adhésion d'Etats non membres du Conseil de L'Europe
La Convention a été signée par Le Canada, le Japon et l'Afrique du Sud le 23 Novembre 2001, à Budapest. A partir de Juillet 2016, les Etats non membres du Conseil de l'Europe qui ont ratifié le traité sont L'Australie, le Canada, la République Dominicaine, Israël, le Japon, l'île Maurice, le Panama, le Sri Lanka et les Etats-Unis.
Le 21 Octobre 2013, dans un communiqué de presse, le Ministre des affaires étrangères colombien a déclaré que le Conseil de l'Europe avait invité la Colombie à adhérer à la Convention de Budapest. Cependant à ce jour la Colombie n'a pas adhéré à la Convention.
Bien que l'Egypte n'ait pas signé la Convention, le président égyptien du gouvernement d'Al Sisi a , en 2018, mis en place deux lois majeures concernant les cybercrimes ciblant particulièrement les réseaux sociaux tels que Facebook et Twitter. Cette législation criminalise les fausses informations et le terrorisme, et se préoccupe aussi des comptes ayant plus de 5000 personnes qui les suivent. Cette législation a été critiquée par Amnesty International , ainsi les sites web peuvent faire appel auprès des tribunaux dans les 7 jours de leur mise sur liste noire.
Notes et références
(en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « Convention on Cybercrime » (voir la liste des auteurs).
↑ Conseil de l'Europe, « » [archive], Conseil de l'Europe, 25 août 2011 (consulté le 25 août 2011)
↑ (en) Katitza Rodriguez, « », Activepolitics.com, 25 août 2011 (lire en ligne [archive])
↑ Loi autorisant l'approbation de la convention sur la cybercriminalité... [archive] sur le site du Sénat de la France
Convention on Cybercrime, Budapest, 23 November 2001.
Arizona Daily Star
Staff. The COE International Convention On Cybercrime Before Its Entry Into Force, UNESCO, January–March 2004
List of signatories and ratifications of the treaty, website of the Council of Europe
https://www.monash.edu/__data/assets/pdf_file/0019/232525/clough.pdf A WORLD OF DIFFERENCE: THE BUDAPEST CONVENTION ON CYBERCRIME AND THE CHALLENGES OF HARMONISATION
http://indianexpress.com/article/india/home-ministry-pitches-for-budapest-convention-on-cyber-security-rajnath-singh-5029314/
"Frequently asked questions and answers Council of Europe Convention on cybercrime Archived February 9, 2006, at the Wayback Machine.", by the United States Department of Justice
Arias, Martha L., "The European Union Criminalizes Acts of Racism and Xenophobia Committed through Computer Systems", April 20, 2011.
Convention on Cybercrime, Article 15, 1
Independent News & Media online
Electronic Privacy Information Center The Council of Europe's Convention on Cybercrime
http://www.cancilleria.gov.co/newsroom/news/consejo-europa-invito-colombia-adherir-la-convencion-sobre-delito-cibernetico
http://www.dailyjournal.net/2018/08/18/ml-egypt-cybercrime-law/
https://www.dailynewsegypt.com/2018/08/18/al-sisi-ratifies-cybercrime-law-regulating-web-content-isp-surveillance/
https://www.fox13memphis.com/news/egypt-president-ratifies-law-imposing-internet-controls/815759300
Liens externes
Traduction en français du traité [archive]
Convention on Cybercrime homepage from the Council of Europe