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Utilisateur:Sofy51100/Brouillon

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Modèle:Droit

Application des peines

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L'application des peines regroupe l'ensemble des décisions qui ont des effets sur les modalités et la durée de l'exécution d'une peine, que ce soit une peine privative de liberté ou exécutée en milieu ouvert.

Milieu ouvert

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C'est une terminologie utilisée par les praticiens de la probation et qui vise l'espace extérieur à celui de la privation de liberté.

Aménagement de peine

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Terminologie française qui vise le suivi des gens qui sont en milieu ouvert. Cela renvoie à l'action des agents de probation mais aussi aux obligations et mesures de contrôle qui s'imposent au condamné.

Textes internationaux

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Décision cadre de l'Union Européenne 2008-947 qui oblige les états à reconnaître les décisions en matière de probation des autres états.

Droit interne

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Les lois sont nombreuses et sont sans cesse en mutation car elles visent un sujet sociétal sensible.

Citons par exemple les lois "récidive" I, II, et III :

LOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive

LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale

Bibliographie

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Martine Herzog-Evans, Droit de l'exécution des peines, Ed. Dalloz, 2011. http://www.dalloz-boutique.fr/droit-de-l-execution-des-peines-2012-2013.html