Utilisateur:Sofy51100/Brouillon
Application des peines
[modifier | modifier le code]L'application des peines regroupe l'ensemble des décisions qui ont des effets sur les modalités et la durée de l'exécution d'une peine, que ce soit une peine privative de liberté ou exécutée en milieu ouvert.
Milieu ouvert
[modifier | modifier le code]C'est une terminologie utilisée par les praticiens de la probation et qui vise l'espace extérieur à celui de la privation de liberté.
Aménagement de peine
[modifier | modifier le code]Terminologie française qui vise le suivi des gens qui sont en milieu ouvert. Cela renvoie à l'action des agents de probation mais aussi aux obligations et mesures de contrôle qui s'imposent au condamné.
Textes internationaux
[modifier | modifier le code]Décision cadre de l'Union Européenne 2008-947 qui oblige les états à reconnaître les décisions en matière de probation des autres états.
Droit interne
[modifier | modifier le code]Les lois sont nombreuses et sont sans cesse en mutation car elles visent un sujet sociétal sensible.
Citons par exemple les lois "récidive" I, II, et III :
LOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive
LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale
Bibliographie
[modifier | modifier le code]Martine Herzog-Evans, Droit de l'exécution des peines, Ed. Dalloz, 2011. http://www.dalloz-boutique.fr/droit-de-l-execution-des-peines-2012-2013.html