les rapports parlementaires disent bien que la fusion des départements produit un département, la voie de la collectivité à statut particulier ayant été écartée[1][2] (en fusionnant deux départements, on peut difficilement obtenir autre chose qu'un département ; la situation était différente pour la Ville de Paris, Lyon, la Corse et certains DROM pour lesquels on a fusionné des collectivités de niveau différent) ;
les dispositions relatives à la CEA figurent uniquement dans la partie du CGCT relative aux départements, comme pour les départements de la petite ceinture de Paris et autrefois les départements corses (les dispositions relatives à Paris, Lyon et la Corse sont réparties entre les parties relatives, selon le cas, aux communes, départements ou régions) ;
sur le fond, le nouveau nom et les compétences nouvelles sont importants sur le plan symbolique et de l'identité locale, mais les effets juridiques sont assez limités (création d'un « schéma transfrontalier » pour lequel la CEA ne disposera de compétences nouvelles que si les autres collectivités l'acceptent, création d'un « conseil »...).
