Utilisateur:Nphil007/Brouillon
Les collectivités territoriales[modifier | modifier le code]
Communes et groupements intercommunaux[modifier | modifier le code]
La responsabilité des déchets ménagers et municipaux relève des collectivités territoriales notamment des communes et ces groupements qui assurent leur collecte et leur élimination. Les déchets issus de la production incombent aux producteurs.
L' article L2224-13 du CGCT stipule que « Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement en liaison avec les départements et les régions, la collecte et le traitement des déchets des ménages..."
- Fractionnement de la compétence
Ce même article autorise le transfert partiel de la compétence "élimination des déchets" :
...Les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte soit l'ensemble de la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages, soit la partie de cette compétence comprenant le traitement, ainsi que les opérations de transport qui s'y rapportent. Les opérations de transport, de transit ou de regroupement qui se situent à la jonction de la collecte et du traitement peuvent être intégrées à l'une ou l'autre de ces deux missions. »
Cette loi a donc interdit les transferts « en étoile » ; seuls sont possibles les transferts « en cascade » : la commune peut transférer à un Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou à un syndicat mixte soit la seule compétence traitement, soit l’ensemble de la compétence collecte et traitement. L’Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui bénéficie de la totalité de la compétence peut à son tour transférer à un syndicat mixte, soit l’ensemble des compétences, soit uniquement le traitement. Les deux blocs de compétence "collecte" et "traitement" sont donc, l'un et l'autre, globaux et indissociables.
Les régions[modifier | modifier le code]
Les régions adoptent, par délibération du Conseil Régional, un plan régional ou interrégional d'élimination des déchets industriels spéciaux (CGCT, art. L. 541-13).
Les départements[modifier | modifier le code]
Le département joue un rôle de coordination par la définition et la mise en oeuvre d'un plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés. Il peut également participer directement à l'élimination des déchets ménagers par délégation des communes ou Établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Les communes peuvent alors leur confier la gestion des déchets ménagers et assimilés pour leur traitement, leur mise en décharge, leur transport; leur tri ou leur stockage.