Utilisateur:Ludopedia/Brouillon/Redevance pour la copie privée

La redevance pour copie privée a pour but de rémunérer les auteurs, compositeurs, éditeurs, interprètes et producteurs pour leurs œuvres musicales ou vidéographiques. Elle est collectée par les fabricants et des importateurs de supports d'enregistrement vierges permettant la copie, qui les fournissent sur le marché français^[1].

Les types de supports assujettis sont :

vidéocassettes,
CD-R et CD-RW vierges pour la musique,
DVD R et DVD RW vierges pour la vidéo,
la mémoire flash et les appareils exploitant ce type de supports, tels que les clés USB ;
mais aussi les baladeurs numériques,
les téléphones mobiles,
les GPS,
les tablettes,
les décodeurs TV (ou box),
les disques durs intégrés à un téléviseur
et enfin les disques durs multimédia.

En 2011, selon l’association "La culture avec la copie privée", 200 000 artistes (créateurs et interprètes confondus), auraient bénéficié directement de cette taxe pour copie privée^[2].

Histoire de la Taxe sur la copie privée

Revenus générés par la Copie Privée depuis 1985^[3]

Instaurée en 1985, la redevance pour copie privée est appliquée sur tous les supports analogiques ou numériques. Au début, seules les bandes magnétiques étaient concernées. Aujourd'hui tout ce qui est susceptible de contenir de la musique, des vidéos, des textes ou des images fait l'objet d'un prélèvement, qui va de quelques centimes d'euros a plusieurs dizaines d'euros, payé au moment de l'achat.

Progressivement, les CD et DVD (2001), clés USD et disques durs (2006), smartphones puis tablettes, et finalement les GPS ou autoradios (2011) se sont vus taxés par la Taxe sur la copie privée.

Malgré la réforme DADVSI réduisant voire annulant dans certaines conditions le droit à la copie privée, la taxe sur la copie privée est elle restée intacte. Elle a rapporté plus de 173 millions d'euros en 2008^[4].

Certaines entreprises sont particulièrement touchées. Selon Henri Crohas, PDG et fondateur de Archos, son entreprise aurait versé 3 millions d'euros de redevance pour la copie privée en 2009, soit 5 % de son chiffre d'affaires^[5].

Tarifs de la rémunération par type de support

Dans la pratique, pour un DVD-R de 4.7 Go vierge, elle représente 75 % du prix de vente, 40 à 50 % pour un disque dur externe et presque 10 % pour un smarphone.

Redistribution des montants collectés

La redistribution des montants perçus au titre de la rémunération sont de 25% vers des actions d’intérêt culturel (actions de création de diffusion des spectacles