Utilisateur:Halyna Haiko/Brouillon2
Loi dite Fabius en 1991[modifier | modifier le code]
Loi 91-73 (titre III) article 33 du 18 janvier 1991 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000535308&idArticle=LEGIARTI000006696487&dateTexte=&categorieLien=cid
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000163118&categorieLien=id
Loi de 2008[modifier | modifier le code]
Code de l'éducation Article L112-3
Abrogé par Ordonnance n°2008-1304 du 11 décembre 2008 - art. 1 Modifié par Ordonnance n°2008-1304 du 11 décembre 2008 - art. 1
Dans l'éducation et le parcours scolaire des jeunes sourds, la liberté de choix entre une communication bilingue, langue des signes et langue française, et une communication en langue française est de droit. Un décret en Conseil d'Etat fixe, d'une part, les conditions d'exercice de ce choix pour les jeunes sourds et leurs familles, d'autre part, les dispositions à prendre par les établissements et services où est assurée l'éducation des jeunes sourds pour garantir l'application de ce choix.
Les parents ont donc bien le choix d'une éducation et d'une scolarisation en LSF
Loi de 2005[modifier | modifier le code]
Et: la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 reconnaît la LSF comme « langue à part entière de la République (article L. 312-9-1 du code de l’Éducation) » Des programmes d’enseignement de la langue des signes française ont été élaborés en 2008 et 2009.
Il est dit que tout élève concerné (sourd, fratrie) doit pouvoir recevoir un enseignement de LSF, Mais rien sur l'enseignement EN LSF.
http://eduscol.education.fr/cid47774/enseignement-de-la-langue-des-signes.html#lien0
Donc Les parents sont le droit de faire le choix d'une scolarité en LSF mais le ministère ne parle d'organiser que l'enseignement DE la LSF !
La plupart des inspecteurs s’arrêtent à ces textes.
Mais Les parents peuvent faire le choix d’une scolarité en LSF, dite bilingue par les textes, qui l’organise ?
Loi de 1882[modifier | modifier le code]
En France l'instruction obligatoire laïque et gratuite est instituée par la loi du 28 mars 1882 (dite « loi Ferry »). L’« obligation scolaire », est fixée dans le 1er livre du Code de l'éducation (art. L131 et suivants). Titre Ier Le droit à l’éducation Chapitre Ier Dispositions générales
Article L. 111-1 « L’éducation est la première priorité nationale. Le service public de l’éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants. Il contribue à l’égalité des chances. Outre la transmission des connaissances, la Nation fixe comme mission première à l’école de faire partager aux élèves les valeurs de la République. L’école garantit à tous les élèves l’apprentissage et la maîtrise de la langue française. Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnels mettent en œuvre ces valeurs. Le droit à l’éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle, d’exercer sa citoyenneté. Pour garantir ce droit dans le respect de l’égalité des chances, des aides sont attribuées aux élèves et aux étudiants selon leurs ressources et leurs mérites. La répartition des moyens du service public de l’éducation tient compte des différences de situation, notamment en matière économique et sociale. Elle a pour but de renforcer l’encadrement des élèves dans les écoles et établissements d’enseignement situés dans des zones d’environnement social défavorisé et des zones d’habitat dispersé, et de permettre de façon générale aux élèves en difficulté, quelle qu’en soit l’origine, en particulier de santé, de bénéficier d’actions de soutien individualisé. L’acquisition d’une culture générale et d’une qualification reconnue est assurée à tous les jeunes, quelle que soit leur origine sociale, culturelle ou géographique.
Article L. 111-2
Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l’action de sa famille, concourt à son éducation. La formation scolaire favorise l’épanouissement de l’enfant, lui permet d’acquérir une culture, le prépare à la vie professionnelle et à l’exercice de ses responsabilités d’homme et de citoyen. Elle constitue la base de l’éducation permanente. Les familles sont associées à l’accomplissement de ces missions. Pour favoriser l’égalité des chances, des dispositions appropriées rendent possible l’accès de chacun, en fonction de ses aptitudes et de ses besoins particuliers, aux différents types ou niveaux de la formation scolaire. L’État garantit le respect de la personnalité de l’enfant et de l’action éducative des familles. »
Donc selon le code de l’éducation, l’éducation nationale doit organiser la scolarité en LSF de nos enfants, comme elle organise la scolarité en français pour tous les enfants entendants.