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Brouillon création article sur le Juge-commissaire, acteur du droit des entreprises en difficulté
Le Juge-commissaire[modifier | modifier le code]
Le Juge-commissaire est un juge du Tribunal de commerce (France). Par exception, il peut être également un juge du siège du Tribunal de Grande Instance ou un juge chargé du service du Tribunal d'Instance du domicile du débiteur[1].
Il intervient dans le cadre du traitement des entreprises en difficulté dès l'ouverture judiciaire d'une procédure collective. Sa mission principale sera d'assurer le bon déroulement des opérations assainissement.
Désignation[modifier | modifier le code]
On retrouve aujourd'hui sa présence impérative dans le Code de commerce (France) à l'article L. 621-4[2]. Le texte dispose que le jugement d'ouverture d'une procédure collective doit contenir, à peine de nullité, la désignation d'un - ou plusieurs si nécessaire, selon la taille de l'entreprise à traiter- "juge-commissaire".
Le Président de la juridiction qui a pourvu à sa nomination peut, si celui-ci cesse ses fonctions, pourvoir à son remplacement en cours de procédure. Cela est une mesure d'administration judiciaire, elle est donc insusceptible de recours.
Fonction[modifier | modifier le code]
Le Juge-commissaire est un personnage ancien. L'oeuvre de Balzac, César Birotteau, le décrivait comme un personnage généralement muet. Cependant, sa fonction a évolué dans le temps, notamment par la Loi de Sauvegarde des entreprises en difficulté du 26 juillet 2005[3]. A tel point que, de nos jours, il est désigné comme étant le "chef d'orchestre" des procédures de traitement des difficultés de l'entreprise.
Sa fonction est décrite à l'article L. 621-9 du Code de commerce[4] : il est chargé de "veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence".
L'énoncé général de sa mission lui permet d'agir à de multiples périodes du traitement de l'entreprise en état de défaillance.
Ses missions[modifier | modifier le code]
Ainsi, par exemple, au titre des diverses missions qu'il a à remplir, il lui revient de nommer les différents organes de la procédure.
En outre, pour tout licenciement économique d'un salarié d'une entreprise placée sous procédure judiciaire, son avis est requis.
Il a également, à vérifier les créances déclarées par les créanciers. Selon leur admission, elles seront mises à la charge ou non du de l'entreprise dans le calcul de son passif. Ces déclarations étant à effectuer dans le respect d'un certain délai, le juge-commissaire pourra de surcroît, s'il l'estime recevable, relever le créancier de sa forclusion, c'est-à-dire l'admettre à déclarer, hors délai, sa créance. C'est un acte très important pour le créancier s'il souhaite obtenir le remboursement de sa créance. Sa décision d'admission est formulée dans une ordonnance. C'est un instrument judiciaire qui a la même force qu'une décision de justice. Il est donc possible de former un recours contre les décisions du juge-commissaire. Dans cette hypothèse, c'est la juridiction d'ouverture de la procédure qui statuera sur ces contestations.