Utilisateur:Emmanuel Jesus

Dation en paiement en droit OHADA Elle se définit comme le fait pour une personne, la débitrice de donner en paiement d'une dette à une autre personne, la créancière, qui l'accepte un bien qui n'était pas prévu au contrat. Elle a pour effet d'éteindre immédiatement l'obligation de la débitrice. Elle est donc un moyen de paiement, mais soumis à des conditions précises de telle sorte que les gens n'en abusent.