Utilisateur:CynthiaSolioz/Brouillon

Permis de séjour après un divorce

Bases légales en cas de dissolution du mariage ou de la famille

Dans le cas d'une demande de prolongation du permis réfugié obtenu par le biais d'un regroupement familiale, c'est la Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI), la Loi sur l’asile (LAsi), ainsi que l'Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA) qui sont applicables.

Contexte

C'est en vertu des l'articles article 43 et 44 LEI que le conjoint étranger du titulaire d’un permis de séjour ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans peuvent obtenir une autorisation de séjour et la prolongation de celle-ci par le biais du regroupement familial. Il est possible de faire la demande de prolongation que s'ils remplissent cumulativement les conditions suivantes :

• Qu'ils vivent en ménage commun avec le titulaire du permis qui a fait la demande de regroupement familiale;
• Qu'ils disposent d’un logement approprié;
• Qu'ils ne dépendent pas de l’aide sociale;
• Qu'ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile;
• Que la personne à l’origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC), ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial.

D'ailleurs, le regroupement familial est aussi possible pour le conjoint et les enfants célibataires de moins de 18 ans des personnes admises à titre provisoire. Les réfugiés admis à titre provisoire peuvent aussi bénéficier du regroupement familial et du même statut, au plus tôt trois ans après le prononcé de l’admission provisoire, sous réserve de remplir les conditions d'octroi.

Après la dissolution de la famille, il convient d'analyser les conditions de prolongations des différents types de permis de séjour accordé aux réfugiés. Le fait de divorcer n'implique pas nécessairement le retour dans le pays d'origine pour la personne ayant rejoint un.e conjoint·e par le biais du regroupement familial.

Conditions de prolongation après le divorce

Chaque personne a droit de faire une demande de divorce unilatéralement, sous réserve de remplir les conditions liées à la demande, ou par consentement mutuel des conjoints. Cependant, le divorce entraine plusieurs conséquences juridiques pour les conjoints et les enfants, mais aussi pour le titre de séjour en Suisse des étrangers.

Pour un permis de séjour obtenu d’un regroupement familial demandé par un requérant d'asile, la personne détentrice de ce permis peut rester en Suisse seulement sous certaines conditions après un divorce. Si ces conditions ne sont pas remplies, la personne concernée risque un refus de prolongation de son permis de séjour par les autorités compétentes. Ces conditions sont aussi valables dans le cas du décès du conjoint dont le permis de la personne concernée dérive. Ces conditions sont applicables par analogie en cas de dissolution de partenariat enregistré.

Dans le cas de dissolution de la famille ou du mariage, la personne peut demander la prolongation de son titre de séjour réfugié obtenu par le biais d'un regroupement familiale, sous certaines conditions qui trouvent leur application dans l'article 44 LEI en relation avec l'article 77 OASA qui reprend les mêmes conditions de prolongation de l'article 50 LEI.

Ces articles disposent que l’autorisation de séjour octroyée à un.e conjoint.e et aux enfants par le biais du regroupement familial en vertu de l’art. 44 LEI peut être prolongée après la dissolution du mariage ou de la famille si l’union conjugale a duré au moins trois ans avec un ménage commun, ou si la poursuite du séjour en Suisse s’impose pour des raisons personnelles majeures.

Pour ce qui est des enfants, c'est possible si les enfants ont vécus en ménage commun avec le parent qui avait fait la demande de regroupement familial. Les raisons personnelles majeures, sont notamment données lorsque un.e conjoint.e est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d’un.e des conjoint.e.s ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise. Afin de prouver les violences conjugales, si elles sont invoquées comme motifs graves, il faut notamment apporter les pièces suivantes, comme indices pour la demande :

a. les certificats médicaux;

b. les rapports de police;

c. les plaintes pénales;

d. les mesures au sens de l’art. 28b CC175, ou les jugements pénaux prononcés à ce sujet.

En plus de l'une des deux conditions mentionnées ci-dessus, il y a aussi au sens de l'article 77 al. 4 OASA, la condition de l'intégration. Cet article dispose que la personne demandant la prolongation de son titre de séjour prouve qu'elle est bien intégrée en Suisse.

Les critères d'intégrations pris en compte lors de l'examen de la demande sont notamment:

• La réputation irréprochable, telle que le respect de la sécurité et de l’ordre publics, le respect des valeurs de la Constitution.
• Les bonnes connaissances linguistiques orales. C'est à dire qu'il faut avoir une bonne compréhention de la langue parlée au lieu de domicile équivalant au moins au niveau A1 du cadre de référence.
• La volonté de travailler ou de suivre une formation.

Dépot de la demande

Afin d'obtenir une prolongation ou un renouvellement du permis de séjour, la demande doit être déposée auprès de l'autorité cantonale des migrations de votre canton. Selon l'autorité cantonale compétente de votre domicile, différents documents sont à joindre à votre demande lors de l'envoi ou du dépôt.

La demande de renouvellement du titre de séjour peut être faite au plus tôt trois mois avant et au plus tard deux semaines avant l’échéance du permis. Dans certains cantons, comme à Genève, il peut y avoir des longs délais d'attente. Les retards peuvent entraver les démarches de la personne qui en fait la demande, par exemples pour les recherches d'emploi, de logement, de formation, etc. Dans le cas ou l'attente d'une réponse concernant votre autorisation de séjour, il est toutefois possible de demander une attestation légitimant le séjour en Suisse auprès de l'Office cantonal compétente. Cette attestation indique que la personne concernée est dans l'attente d'une décision sur sa demande de renouvellement.