Utilisateur:Berdea/Liste des protocoles à la Convention européenne des droits de l'homme
Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 009) Protocole n° 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention (STE n° 046) Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort (STE n° 114) Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 117) Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 177) Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances (STE n° 187) Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STCE n° 214)
Le texte de la Convention est présenté tel qu’amendé par les dispositions du Protocole n° 15 (STCE n° 213) à compter de son entrée en vigueur le 1er août 2021.
Le texte de la Convention avait été précédemment amendé conformément aux dispositions du Protocole n° 3 (STE n° 45), entré en vigueur le 21 septembre 1970, du Protocole n° 5 (STE n° 55), entré en vigueur le 20 décembre 1971, du Protocole n° 8 (STE n° 118), entré en vigueur le 1er janvier 1990, du Protocole n° 11 (STE n° 155), entré en vigueur le 1er novembre 1998, et du Protocole n° 14 (STCE n° 194), entré en vigueur le 1er juin 2010, et comprenait en outre le texte du Protocole n° 2 (STE n° 44) qui, conformément à son article 5, paragraphe 3, avait fait partie intégrante de la Convention depuis son entrée en vigueur le 21 septembre 1970. A compter de la date de l’entrée en vigueur du Protocole n° 11 (STE n° 155) le 1er novembre 1998, le Protocole n° 9 (STE n° 140), entré en vigueur le 1er octobre 1994, était abrogé et le Protocole n° 10 (STE n° 146) était devenu sans objet.
Protocole n° 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des Droits de l'Homme la compétence de donner des avis consultatifs (STE n° 044) Protocole n° 3 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, modifiant les articles 29, 30 et 34 de la Convention (STE n° 045) Protocole n° 5 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, modifiant les articles 22 et 40 de la Convention (STE n° 055) Protocole n° 8 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 118) Protocole n° 9 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 140) Protocole n° 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 146) Protocole n° 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention (STE n° 155) Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention (STCE n° 194) Protocole n° 14bis à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STCE n° 204) Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STCE n° 213)