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Aides de l'Etat pour l'environnement[modifier | modifier le code]
Le Fonds National pour l’Aménagement et le Développement du Territoire(FNADT)[modifier | modifier le code]
Le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire est une subvention nationale. Ce fonds a été défini par la Loi du 25Juin 1999 concerne des subventions axées sur des actions innovantes ou expérimentales en matière d’aménagement et de développement durable d’un territoire. Ces aides doivent faire l’objet d’un examen annuel permettant de vérifier la bonne utilisation de l’argent public subventionné.
- Projets et Actions éligibles
Les aides apportées par le FNADT concernent des projets relatifs à la gestion de l’espace et de l’environnement dans le cadre de projets d’agglomération ou de processus de solidarité entre pôle rural et pôle urbain dans l’objectif de l’organisation d’un « pays ».
Ces projets se traduisent en 2 actions concourant à une optique environnementale :
- Les actions qui concourent à accroître l’attractivité des territoires, par la mise en œuvre de programmes visant à assurer une meilleure préservation des milieux naturels et des ressources ou favorisant l’image du patrimoine naturel, social ou culturel.
- Les actions innovantes ou expérimentales, notamment dans le cadre de projet d’ingénierie pour la mise en place de pays, d’agglomérations, de parcs naturels, etc
- L’obtention de l’aide financière
Pour obtenir l’aide, il est nécessaire de remplir le dossier de subventions du FNADT. Il faut y référencer : l’intitulé du projet, la description technique, les indicateurs de réalisation, le devis estimatif du projet, le plan de financement provisionné, l’insertion éventuelle du projet dans des politiques communautaires. C’est le secrétaire général aux affaires régionales qui a la charge la coordination et l’instruction des dossiers relatifs aux opérations d’intérêt régional, ce qui s’inscrit à juste titre dans le cadre de l’obtention de la subvention FNADT. Néanmoins, cette compétence peut être déléguée par ce dernier au préfet de département.
Exemple d'aide du FNADT
En plus du plan national "Écoles numériques rurales" de l'État, Manche Numérique a lancé son programme "Écoles communicantes" en 2009. Ce programme offrait aux intercommunalités qui le souhaitaient la possibilité d'élaborer un projet d'équipement informatique sur leur territoire avec pour objectifs de :
- développer l’appropriation de l’outil informatique
- développer les usages de l’outil internet
- faciliter l’acquisition de compétences numériques.
Cet appel à projet a confirmé le besoin d'équipement numérique des établissements scolaires.
En tout ce sont 40 établissements qui ont pu bénéficier d'un soutien et d'un financement dans leur projet d'informatisation dont 33% ont été financés par le Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT).
Aides de l’Etat versées par ses partenaires[modifier | modifier le code]
ADEME[modifier | modifier le code]
- Aide à l’investissement pour les économies d’énergie
L'aide aux économies d'énergie permet de financer, sous conditions, les projets d'investissements de nouveaux équipements liés à la production, à la distribution ou à l'utilisation d'énergie. Elle finance également les aménagements techniques d'équipements existants afin d'améliorer les performances énergétiques.
Selon les régions, les montants d'intervention différents peuvent être décidés. En fonction des budgets disponibles, les régions peuvent ne pas avoir mis en place ce dispositif.
- Fonds chaleur
Le Fonds Chaleur vise à soutenir les projets de production de chaleur à partir d'énergies renouvelables, en finançant des investissements de création ou de remplacement d'installation. Exemple de projet: la méthanisation biogaz, le solaire thermique collectif pour la production d'eau chaude sanitaire, etc...
CCI de France[modifier | modifier le code]
Bourse des déchets
La bourse des déchets est un outil permettant aux entreprises de vendre leur déchets à d'autres entreprises. Les entreprises acheteuses utilisent ses déchets afin de réaliser des produits recyclés et de les revendre. La bourse des déchets à donc pour objectif s de réduire les déchets en les réemployant. Cet outil est gratuit pour les entreprises membres de les CCI partenaires de la bourse de déchets.
Seules certaines CCI de régions sont partenaires de la bourses des déchets de la CCI de France. Les différentes CCI régionales participantes sont: Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Grand-Lille, Picardie, Poitou-Charentes.
Les déchets peuvent concerner différentes catégories de matériaux comme le bois,déchets alimentaires et déchets verts, déchets d'activités de soins, déchets de construction et de démolition, déchets de l'automobile, déchets de l'informatique et de la bureautique, déchets et boues de stations d'épuration, huiles, papiers-cartons, plastiques-caoutchouc,... etc
La banque publique d'investissement (Bpifrance)[modifier | modifier le code]
Prêt Eco-énergie (PEE)
Le Prêt Éco-Énergie finance des investissements qui portent exclusivement sur certains équipements, ainsi que leur installation et les travaux indissociablement liés. les équipements éligibles par le PEE sont l'éclairage, motorisation électrique, le froid, le chauffage, la climatisation. Ce PEE propose jusqu'à 50 000 euros à taux bon ifié grâce à une aide de l'Etat, sans caution personnelle ni garantie, avec ou sans prêt complémentaire.
Ce prêt est accordée aux micro-entreprises, TPE et PME, créées depuis plus de 3 ans et financièrement saines. Elles doivent engager un programme d’investissement dans le but d'améliorer leur efficacité énergétique afin de pouvoir bénéficier de ce prêt.
Agences de l'eau[modifier | modifier le code]
L’agence de l’eau apporte des aides financières aux maîtres d’ouvrage, industriels, collectivités, associations, agriculteurs, … qui conduisent des actions permettant d’améliorer la qualité de l’eau et des milieux aquatiques et d’optimiser la gestion de la ressource en eau.
Il y 6 agences de l'eau en France. Chacun de ces agences est basée sur un territoire aux ressources et besoins en eau particuliers. Votre dossier doit être adressé à la délégation de l’agence dont vous dépendez.
Le démarrage de l’opération ne peut intervenir avant la réception du courrier d'accusé de réception de l’agence vous informant de l’éligibilité de votre opération. Aucune aide ne pourra être apportée à un projet d'un montant inférieur à 3000 euros.
Exemple d'aides de l'agence de l'Eau du bassins Rhône-Méditerranée et Corse
- Lutter contre la pollution domestique
- Lutter contre la pollution industrielle
- Lutter contre la pollution agricole
- Préserver et restaurer les milieux aquatiques
- Préserver l'eau destinée à la consommation humaine
- Connaitre l'état des milieux aquatiques et évaluer les actions conduites
- Communiquer et éduquer à la préservation des milieux
Subventions des services déconcentrés[modifier | modifier le code]
Chaque service déconcentré , du fait du principe de libre administration et d’autonomie financière, propose ou non des aides et subventions en matière d’environnement aux entreprises et autres collectivités.
Exemple d’ aides régionales[modifier | modifier le code]
Fonds Régional pour l’Environnement et la Maîtrise de l’Energie (FREME)
Les objectifs assignés à ce fond régional sont:
- Sensibiliser à la maîtrise de l'énergie et accompagner les acteurs locaux dans cette démarche
- Promouvoir des politiques d'aménagement et de déplacement respectueuses de l'environnement
- Améliorer la performance énergétique des bâtiments publics et privés, par l'obtention d'une certification HQE par exemple
- Développer la production locale d'énergie renouvelable
- Aider au développement de plans climats territoriaux
- Sensibiliser les acteurs au management environnemental
- Améliorer le traitement des déchets et inciter à la réduction du niveau des déchets ménagers par la mise en place de démarche eco-responsable
Les principaux bébénficiaires de ce fonds sont:
- Les collectivités locales
- Les entreprises régionales d'un effectif inférieur à 250 salariés disposant d'une santé financière satisfaisante
- Les organisations professionnelles
- Les centres techniques et de recherche
Le montant de l'intervention du conseil régional de Picardie varie en fonction de la prestation effectuée par le demandeur de l'aide. Par exemple, dans le cadre d'une demande d'aide à la décision, l'offre du FREME sera plafonné à hauteur de 52 500 euros par an mais si la prestation en quête de subventions concerne un étude ou une sensibilisation liée à une démarche environnementale, cette subvention est plafonné à 60 000 euros.
De plus, la décision d'octroi est prise par la Commission Permanente du Conseil régional de Picardie et après avis du Comité de Programmation du FREME
Exemples d’aides départementales[modifier | modifier le code]
Conseil général de l’Oise[modifier | modifier le code]
Le Conseil général de l'Oise accompagne et subventionne prés de 693 communes au sein du département dans l'optique de réduire les fractures territoriales, économiques et environnementales susceptibles d’apparaître au sein de son territoire d'influence. Le département de l'Oise est ainsi le premier partenaire des communes et de leurs groupements en intervenant dans les domaines tels que l’aménagement des communes en terme de voirie, d'assainissement mais également en matière de la protection de l’environnement et notamment le traitement des déchets
Conseil général du Vaucluse[modifier | modifier le code]
Ce département apporte différentes subventions aux communes et intercommunalités de son territoire en matière d'environnement.Ainsi, le conseil général du Vaucluse a mis en place une subvention destinée à l’implantation d’arbres dans le cadre du projet « 20 000 arbres dans le Vaucluse », ce projet cherchant à valoriser la biodiversité du territoire mais également à la préserver. De plus,une subvention existe également en matière d’audit externe pour l’implantation d’éolienne sur les territoires communaux et intercommunaux.
Exemple d’ aides des communes[modifier | modifier le code]
Ville de Hem[modifier | modifier le code]
Cette commune propose aux particuliers, sous certaines conditions, des aides destinées à les inciter à rénover ou améliorer leurs logements pour le rendre plus respectueux de l'environnement.
Les travaux concernés par cette démarche de subventions aux particuliers sont:
- L’isolation thermique par la pose de volets isolants, l’utilisation d’éco-matériaux tels que la laine de bois, de cellulose, de lin...
La commune de Hem verse dans ce cas une aide limite de 500 euros par projet
- La régulation thermique ou réduction de la consommation énergétique par l'obtention d’appareils de régulation de chauffage ...
La subvention est plafonné pour ce type de travaux à hauteur de 200 euros par projet
- La production d’énergie biomasse, par l’équipement de chauffage ou producteur d’eau chaude fonctionnant au bois, granulés… , dont l'achat sera subventionné par la commune à hauteur de 500 euros
- La production d’énergie solaire, par l'installation de chauffe eau solaire ou de plaques photovoltaïques
Ces subventions sont accessibles à tous les particuliers vivant au sein du territoire de la commune mais ne peuvent être sollicitées qu'une fois tous les 3 ans
Ville de La Madeleine[modifier | modifier le code]
Pour aider les particuliers à réaliser leurs travaux de rénovation ou à équiper leur logement principal à l'aide de matériaux concourant à la préservation de l’environnement, la Ville de La Madeleine a voté un programme d’orientation pour les économies d’énergie, d’eau et le développement des énergies renouvelables.
A cet effet, la commune de la Madeleine a défini sept types d’aides destinés à mettre en place une démarche éco-citoyenne avec ces administrés:
- Aide destinée à la récupération des eaux pluviales
- Aide pour l'installation chauffe-eau solaire individuel
- Aide valorisant l'utilisation de matériaux isolants respectueux de l’environnement
- Aide pour l'installation d'un chauffage au bois
- Aide pour l'installation d'un composteur-broyeur à végétaux
- Aide destinée a la mise en place d'une végétalisation de façade
Ces aides peuvent s’intégrer aux dispositifs financiers nationaux ou régionaux déjà existants.
Communautés de commune du Lacq[modifier | modifier le code]
La communauté de communes de Lacq est une des collectivités pionnières pour l'aide aux particuliers qui souhaitent équiper leur logement neuf ou ancien d'une installation photovoltaïque ou d'un chauffage au bois. Cette intercommunalité oriente aussi les particuliers vers des équipements adaptés à leur besoin et à leurs attentes en termes de performance énergétique.
Depuis la création des aides, le nombre de dossiers traités et les sommes allouées ne cessent d’augmenter. Année Montant des subventions Nombre de dossiers aboutis 2007 9430 € 17 2008 22 480 € 39 2009 48 052 € 82 2010 138 549 € 116 2011 165 282 € 146 2012 336 368 € 356
Au total ce sont 719 194 € qui ont été alloués pour 755 dossiers traités par la communauté de communes du Lacq.
Les subventions communautaires[modifier | modifier le code]
Le FEDER[modifier | modifier le code]
Le Fonds européen de développement régional a pour objectif en matière d’environnement de préserver la qualité environnementale ainsi que de réduire la dépendance énergétique des différentes régions dans l’optique de conforter une image d’innovation au sein de celles-ci.
Exemple d'application du FEDER:
En Nord-Pas-de-Calais, l’Union Européenne investit 700,95 millions d’euros via le FEDER.
Le Programme opérationnel du FEDER en Nord- Pas-de-Calais sur la période 2007-2013 comprend:
- Une analyse de la situation du Nord-Pas-de-Calais comprenant un diagnostic et notamment l’identification des atouts, faiblesses, opportunités et menaces de la région
- Une stratégie d’emploi du FEDER, fondée sur l’analyse précédente, compatible avec le Cadre de Référence Stratégique National (CRSN) et le Programme National de Réforme (PNR) dans la cadre de la Stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi. Cette stratégie comprend des objectifs avec des indicateurs quantitatifs pertinents, l’identification des principales priorités d’action et la maquette financière
- Une description des axes prioritaires permettant d’atteindre les objectifs stratégiques précédents et décrivant le champ d’action du FEDER et les principales actions qui seront mises en œuvre au sein de ces axes
- Une description des moyens de mise en œuvre du Programme opérationnel, précisant notamment le rôle des principaux acteurs impliqués, les procédures et mécanismes employés pour assurer le suivi et l’évaluation du Programme opérationnel et les actions d’information et de communication qui seront mises en œuvre.
Le « FEADER »[modifier | modifier le code]
Le Fonds européen agricole pour le développement rural Il vise à améliorer notamment la gestion et le contrôle de la politique de développement rural pour la période 2007-2013, puis 2014-2020 qui fait l'objet d'une programmation en cours de préparation en 2013. Pour le programme 2007-2013, le FEADER avait pour objectifs de contribuer à améliorer :
- la compétitivité des secteurs agricole et forestier
- l'environnement et le paysage
- la qualité de vie dans les zones rurales et encourageant de la diversification de l'économie rurale
Exemple d'application du FEADER:
En Nord-Pas-de-Calais, l'Union européenne investit via le FEADER 77.49 millions d'euros. Ce fonds vise à financer le programme de développement rural hexagonal (PDRH) qui se compose d’un socle commun de mesures applicable dans l’ensemble des 21 régions et de 21 volets régionaux spécifiques dont la programmation est confiée aux préfets de région. Chaque région élabore ainsi un document régional de développement rural (DRDR). Ce document permet de mettre en place les objectifs européens du FEADER au sein même des régions françaises.
Le programme Life+[modifier | modifier le code]
Le programme Life + est l'instrument financier pour l'environnement. C'est une des aides européennes en faveur de l'environnement.
Le programme Marco Polo[modifier | modifier le code]
Le programme Marco Polo est une aide européenne qui vise à améliorer la protection de l’environnement à travers les transports.