Sursis

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Le sursis est, en droit pénal, une mesure probatoire qui sert d'alternative à l'exécution de condamnations. Une peine assortie d'un sursis entraîne la suspension de l'exécution de la peine. Ainsi, la peine ne sera effectuée que si le condamné manque à ses obligations, par exemple en récidivant, dans un certain délai. Le sursis est donc une peine dissuasive pour prévenir la récidive.

Par pays[modifier | modifier le code]

Canada[modifier | modifier le code]

En vertu des articles 742 et suivants du Code criminel, le tribunal peut ordonner à un condamné à un emprisonnement de moins de deux ans, déclaré coupable de certaines infractions, de purger sa peine dans la collectivité.

Obligatoirement, le tribunal assortit l'« ordonnance de sursis » des conditions suivantes, intimant au délinquant :

  1. de ne pas troubler l'ordre public et d'avoir une bonne conduite ;
  2. de répondre aux convocations du tribunal ;
  3. de se présenter à l'agent de surveillance (de manière répétée) ;
  4. de rester dans le ressort du tribunal, sauf permission écrite d'en sortir donnée par le tribunal ou par l'agent de surveillance ;
  5. de prévenir le tribunal ou l'agent de surveillance de ses changements d'adresse ou de nom et de les aviser rapidement de ses changements d'emploi ou d'occupation.

De manière facultative, le tribunal peut assortir l'ordonnance de sursis de conditions supplémentaires, comme l'interdiction de consommer certaines substances.

En cas de manquement non excusable à une des conditions de l'ordonnance de sursis, le tribunal peut prendre diverses mesures, voire mettre fin à l'ordonnance de sursis et ordonner l'incarcération jusqu'à la fin de la peine d'emprisonnement (article 742.6(9) du Code criminel).

France[modifier | modifier le code]

Introduit dans le droit pénal par la loi du dite Loi Béranger, le sursis en France prend à présent trois formes :

  • le sursis simple, dont la seule obligation est de ne pas récidiver pendant une période courant à partir de la condamnation définitive ;
  • le sursis avec mise à l'épreuve, qui ne concerne que les personnes physiques et comporte des mesures de contrôle et d'aide voire d'autres obligations ;
  • le sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général.

Suisse[modifier | modifier le code]

En Suisse, le « sursis » et le « sursis partiel » à l’exécution de la peine sont prévus par les articles 42 et 43 du Code pénal[1]. Il permet au juge de suspendre la peine « lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits ».

En règle générale, la première infraction est soumise au sursis, avec un délai d’épreuve de deux à cinq ans. Si le condamné a subi la mise à l’épreuve avec succès (c'est-à-dire sans commettre de crime ou de délit), il n'exécute pas la peine prononcée avec sursis.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Code pénal suisse (CP) du (état le ), RS 311.0, art. 42 et 43.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]