Loi Chatel
Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles portant le même nom.
Pour les articles homonymes, voir Chatel.
Loi Chatel peut désigner deux lois françaises :
- la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur[1];
- la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.
Notes et références
[modifier | modifier le code]- ↑ « Loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur (1). », sur Légifrance (consulté le )