Loi constitutionnelle de 1940
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- Loi constitutionnelle du 10 juillet 1940, une loi constitutionnelle de l'Assemblée nationale française qui confie les pleins pouvoirs au gouvernement sous l'autorité du maréchal Philippe Pétain.
- Loi constitutionnelle de 1940, une loi constitutionnelle canadienne qui a conféré au Parlement du Canada le pouvoir de légiférer sur l'assurance-emploi.