Discussion:Statut de 1947/À faire

• Trouver des données relatives au "Régime des décrets" aboli par la loi du 20 septembre 1947 (art.8).
• Trouver des données sur le fonctionnement de l'Assemblée algérienne relativement à son pouvoir réglementaire dans les domaines les plus novateurs. S'agit-il d'un immobilisme congénital, ou bien d'une paralysie par le jeu des majorités qualifiées, ou les deux ?