Discussion:Société d'économie mixte
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a propos de la phrase: Elle ne peut pas fausser le jeu normal de la concurrence.
Par un arret le 5 mars 2003 le conseil d’Etat a annulé l’exclusion des contrats de mandat, liant une collectivité publique à une SEM, du code des marchés publics.
http://www.achatpublic.com/news/2003/07/2/AchatPublicDossier.2003-07-07.1350
Pourtant, la federation des SEM a apporté la precision suivante: En conséquence, cet arrêt ne remet nullement en cause le fondement légal des conventions de mandat comme certains commentaires rapides ont pu le faire croire.
http://www.fedsem.fr/fnsem2/document/note_avisCE_05032003.PDF
- Merci pour avoir rappeler cette information. J'ai rajouté une phrase à ce sujet. thbz 6 janvier 2006 à 01:11 (CET)