Discussion:Société centrale canine
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registre des livres généalogiques approuvés[modifier le code]
Quels sont les fondements aujourd'hui de ce registre ?
Le Décret n°47-561 du 27 mars 1947 portant réglementation des associations tenant un livre généalogique a bien institué ce registe :
" Il est institué au ministère de l'agriculture un registre des livres généalogiques approuvés, un registre d'inscription provisoire des livres généalogiques et un registre des livres généalogiques spéciaux"
Mais ce dispositif est abrogé par le Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003.
Certes mais le même décret inscrit au code rural la plupart des dispositions précédemment instituées par Décret (déjà , à l'époque , une certaine simplification des textes !!!)
Le Code Rural devient alors , à cette date, la référence
Article D214-8
Créé par Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 10 (V) JORF 22 avril 2005
Il est tenu, pour les animaux de l'espèce canine, un livre généalogique unique, divisé en autant de sections que de races.
Le livre est tenu par une fédération nationale agréée, ouverte notamment aux associations spécialisées par race.
Cette question trés technique est importante car elle engage l'éleveur qui justifie une origine du chiot par l'agrément du livre généalogique qui l'a inscrit. Cet agrément semble expiré depuis le 30 juin 2008
Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux.
NOR: AGRX0600221D Version consolidée au 23 décembre 2006
Article 8
L'agrément des associations chargées à la date de la publication du présent décret de la tenue d'un livre généalogique, des unités nationales de sélection et de promotion raciale et des organisations de sélection porcine demeure valide jusqu'à la délivrance de nouveaux agréments dans les conditions prévues à l'article L. 653-3, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2008.
Bien que fondée votre remarque est inexacte comme l'atteste la question au gouvernement dont voici l'intégralité du texte (Question et réponse) :
Question N° 55299
Ministère interrogé > Alimentation, agriculture et pêche
Question publiée au JO le : 21/07/2009 page : 7128
Réponse publiée au JO le : 10/11/2009 page : 10608
Texte de la question
M. Charles de La Verpillière interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la validité de l'agrément de la société centrale canine pour la tenue du livre généalogique canin.
En effet, l'article 8 du décret n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 prévoyait que la validité de l'agrément des associations chargées de la tenue d'un livre généalogique expirerait le 30 juin 2008, faute de délivrance d'un nouvel agrément dans les conditions prévues à l'article L. 653-3 du code rural.
Il lui demande donc si l'agrément de la société centrale canine est toujours valide,sachant que les dispositions des articles D. 214-8 à D. 214-15 du code rural, relatives à la tenue du livre généalogique des espèces canines et félines, sont issues de décrets simples et ne sauraient faire échec à l'application de l'article 8 du décret n° 2006-1662 du 21 décembre 2006, qui est un décret en conseil des ministres et en Conseil d'État.
Texte de la réponse
Des cynophiles s'inquiètent de la validité de l'agrément actuel de la Société centrale canine (SCC) pour la tenue du livre généalogique canin, agrément renouvelé par l'arrêté du 20 mai 1994.
Ils estiment en effet que l'article 8 du décret n° 2006-1662 du 21 décembre 2009 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux, qui précise que «L'agrément des associations chargées à la date de la publication du présent décret de la tenue d'un livre généalogique,des unités nationales de sélection et de promotion raciale et des organisations de sélection porcine demeure valide jusqu'à la délivrance de nouveaux agréments dans les conditions prévues à l'article L. 653-3, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2008. », rend cet agrément caduc.
Cependant, l'agrément sus-cité a été accordé en vertu de l'article R. 214-8 du Code rural qui stipule qu'« il est tenu, pour les animaux des espèces canines et félines, un livre généalogique unique, divisé en autant de sections que de races. Le livre est tenu par une fédération nationale agréée, ouverte notamment aux associations spécialisées par race ».
Ces dispositions, en tant que dispositions particulières aux carnivores domestiques restent valides et doivent être regardées comme primant sur les dispositions du décret 2006-1662, d'une portée plus générale.
Pour autant, le ministère de l'agriculture prépare actuellement une réforme substantielle des dispositions du code rural encadrant la sélection des carnivores domestiques.
Le conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux a été mobilisé pour apporter un appui à la conduite de cette réforme par les services du ministère dont l'annonce sera faite à l'ensemble des professions concernées début 2010.
Donc retour à la case départ : rien n'est dit, rien n'est fait ; pas de retrait d'agrément pour l'instant. Le Maaprat n'a encore rien décidé (et peut être y aura t'il une décision avant les présidentielles) --Centrale Canine (d) 5 juillet 2011 à 14:05 (CEST)