Discussion:Réserve (droit)
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Bonsoir,
Vous écrivez : La notion de réserve ne s'applique pas à la souscription d'un contrat d'assurance vie
QUESTION :La notion de réserve s'applique t'elle à la liquidationd'un contrat d'assurance vie dans le cadre d'une succession ?
Merçi
12/12/2006
- Tout dépend si le contrat d'assurance-vie est qualifié de libéralité ou non. En principe, le contrat d'AV n'est pas une donation donc il se transmet au bénéficiaire sans prendre en compte la réserve des héritiers réservataires. Mais si la prime est manifestement excessive eu égard notamment aux revenus du souscripteur, c'est une donation indirecte donc soumise à réduction si elle empiète sur la réserve des héritiers. --Fan2goscinny (d) 30 décembre 2008 à 12:08 (CET)
Donations du vivant[modifier le code]
Bonjour les donations du vivant de l'individu, affectent-elles le montant de la réserve ? Merci. Philippe Nusbaumer (d) 21 mai 2009 à 09:41 (CEST)
Montant de la réserve[modifier le code]
Mon notaire me dit que contrairement au tableau de la page, si le défunt laisse son conjoint et un enfant, le conjoint dispose d'1/4, l'enfant de la moitié et quotité disponible est d'1/4.
Merci de vos avis éclairés et de la modification conséquente de la page Frederic bevernage (discuter) 25 février 2014 à 00:44 (CET)