Discussion:Frais de notaire en droit français/À faire

• 11 octobre 2011

Concerne le paragraphe 2.3 DIVORCE du document "FRAIS DE NOTAIRE"

Il est indiqué que les "droits d'enregistrement" sont a payer lors du "partage notarié sous condition suspensive"( Il est précisé que:"Si le divorce n'est jamais prononcé, les émoluments sont acquis au notaire, le droit de 125 € est acquis au Trésor Public,le droit de 1,1 % est restitué aux époux").

En fait ces "droits d'enregistrement" sont Exigibles au prononcé du jugement du divorce (Sources notariale et Trésor public )

Ce point est actuellement important car ces droits d'enregistrent de 1,1 % vont passé à 2,5 % au 1er janvier 2012.

Par ailleurs les notaires ne calculent plus leurs émoluments en 2 étapes comme indiqué dans les tableaux de l'article et font payer la totalité de la procédure en une fois.

Jean Claude JUTEL