Discussion:Frais de notaire en droit français/À faire
- 11 octobre 2011
Concerne le paragraphe 2.3 DIVORCE du document "FRAIS DE NOTAIRE"
Il est indiqué que les "droits d'enregistrement" sont a payer lors du "partage notarié sous condition suspensive"( Il est précisé que:"Si le divorce n'est jamais prononcé, les émoluments sont acquis au notaire, le droit de 125 € est acquis au Trésor Public,le droit de 1,1 % est restitué aux époux").
En fait ces "droits d'enregistrement" sont Exigibles au prononcé du jugement du divorce (Sources notariale et Trésor public )
Ce point est actuellement important car ces droits d'enregistrent de 1,1 % vont passé à 2,5 % au 1er janvier 2012.
Par ailleurs les notaires ne calculent plus leurs émoluments en 2 étapes comme indiqué dans les tableaux de l'article et font payer la totalité de la procédure en une fois.
Jean Claude JUTEL
Démarrer une discussion sur Frais de notaire en droit français/À faire
Les pages de discussion sont l’endroit où diverses personnes peuvent discuter de la manière d’améliorer le contenu de Wikipédia. Vous pouvez utiliser cette page pour démarrer une discussion avec les autres utilisateurs sur la façon d’améliorer la page « Frais de notaire en droit français/À faire ».
