Discussion:Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle/À faire
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et l’arrêté du 29 juillet 1994 portant approbation du Règlement Intérieur du 17 mars 1994 dans le but de sourcer la section Juridique, une source Wikisource pouvant être par ailleurs citée dans d'autres articles. (#genium ✉ 28 décembre 2011 à 08:57 (CET))- Compléter le livre Code de la propriété intellectuelle/Livre IV sur Wikisource.