Discussion:Article 12 de la Constitution belge

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Bonjour,

Quelqu'un de compétent pourrait-il jeter un œil sur cet article, il stipule en tête de page qu'il n'a jamais été modifie or ce n'est pas le cas, le délai étant passé de 24 à 48h comme visualisé sur la page par la modif de Thoced en 2018.

Merci d'avance.

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