Discussion:État des lieux (droit)

Le passage suivant qui figurait en tête du chapitre "En droit français" ne concerne pas sur le droit français. Je l'ai supprimé.

Depuis les lois du 25 et 26 avril 2007, l’état des lieux est devenu obligatoire pour tous les baux  d’immeubles[1] conclus à partir du 18 mai 2007.

Ainsi le nouvel article 1730 du Code civil est désormais rédigé comme suit : "Les parties dressent impérativement un état des lieux détaillé contradictoirement et à frais communs. 

Cet état des lieux est dressé : 

soit au cours de la période où les locaux sont inoccupés ;  soit au cours du premier mois d'occupation ; soit au cours des 15 premiers jours d'occupation, lorsque la durée du bail est inférieure à un an. 

Il s'agit d'une nullité relative.

Le juge doit donc être saisi dans ce délai, et donc que la requête soit déposée dans les jours ou le mois de l'occupation. À défaut, la requête sera considérée comme tardive.

Toutefois, si l'une des parties a fait lanterner l'autre dans le cadre de l'exécution d'une clause prévoyant la rédaction amiable, de telle sorte que le délai est expiré, le juge saisi par requête n'est pas incompétent pour désigner un expert, car il s'agit ici de l'exécution d'un contrat et non d'une application de l'article 1730 du Code civil.

L'état des lieux est annexé au contrat de bail écrit, au sens de l'article 1er bis du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, et sera également soumis à l'enregistrement".