Commission départementale d'aménagement commercial

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La Commission Départementale d'Aménagement Commercial ou CDAC est une commission administrative française qui statue sur les projets commerciaux de plus de 1 000 m².

Elle est entrée en vigueur le premier janvier 2009 et a remplacé la CDEC.

Projets soumis à autorisation[modifier | modifier le code]

Souhaitant stimuler la concurrence, la loi de modernisation de l'économie facilite l'entrée de nouveaux opérateurs sur le marché, en restreignant le champ d'application du mécanisme d'autorisation. Le seuil à partir duquel une autorisation d'exploiter est obligatoire est désormais de 1 000 m². Sont soumis à autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet :

  • La création d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 m² (construction nouvelle ou transformation d’un immeuble existant)
  • L’extension de la surface de vente d’un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint le seuil des 1 000 m² ou devant le dépasser par la réalisation du projet. Est considérée comme une extension, l’utilisation supplémentaire de tout espace couvert ou non, fixe ou mobile.
  • Tout changement de secteur d’activité d’un commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 2 000 m². Ce seuil est ramené à 1 000 m² lorsque l’activité nouvelle du magasin est à prédominance alimentaire.
  • La création d’un ensemble commercial dont la surface de vente totale est supérieure à 1 000 m²
  • L’extension de la surface de vente d’un ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil de 1 000 m² ou devant le dépasser par la réalisation du projet
  • La réouverture au public, sur le même emplacement, d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 m² dont les locaux ont cessé d’être exploités pendant 3 ans (au lieu de 2 ans précédemment).

Critères d'autorisation ou de refus[modifier | modifier le code]

Les critères d’ordre économiques sont écartés au profit de critères

  • d'aménagement du territoire :
    • l'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale et de montagne
    • l'effet du projet sur les flux de transport
    • les effets découlant des procédures prévues aux articles L. 303-1 du Code de la construction et de l'habitation et L. 123-11 du Code de l'urbanisme
  • de développement durable :
    • la qualité environnementale du projet
    • son insertion dans les réseaux de transports collectifs.

Recours[modifier | modifier le code]

Une réponse négative de la part de la Commission départementale d'aménagement commercial peut faire l'objet d'une saisine de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC). C'est un recours administratif préalable obligatoire à toute procédure contentieuse[1].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. DGICS : La commission nationale d'aménagement commercial

Articles connexes[modifier | modifier le code]