Déclaration d'intention
Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom.
La notion de déclaration d'intention peut avoir plusieurs sens, juridiques notamment :
- Déclaration d'intention (participation du public), pour, dans le cadre de la modernisation du droit de l'environnement favoriser la participation du public en amont des enquêtes public, et notamment participation du public aux documents d'urbanisme - cf en France : Article L. 120-1 du code de l'environnement); elle doit être publiée par le maître d’ouvrage, avant le dépôt de la demande d’autorisation pour les projets dont les coûts prévisionnels dépassent un seuil fixé par décret en Conseil d’État ; actuellement : 5 millions d’euros], tout projet privé dont le montant total des subventions publiques à l’investissement accordées sous forme d’aide financière nette est supérieur un seuil fixé par décret en Conseil d'État [seuil qui pourrait également être de 5 millions d'euros). C'est une condition permettant d'exercer le droit d'initiative.
- Déclaration d'intention de commencement de travaux
- Déclaration individuelle d'intention de faire grève ;
- Déclaration d'intention d'aliéner avant une mise en vente (pour le droit de préemption) ;
- Déclaration d'intention de formuler un grief ;
- Déclaration intention de détruire un véhicule (en France : cerfa 14366 01) ;
- Déclaration d'intention de cessation d'activité agricole (DICAA).