Constitution du canton 10
Apparence
Constitution du canton 10
Titre | Ustav Hercegbosanske županije |
---|---|
Pays |
Canton de Herceg-Bosna en ![]() |
Type | Constitution |
Branche | Droit constitutionnel |
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La constitution du canton 10 est la norme fondamentale interne du canton de Herceg-Bosna au sein de la Fédération de Bosnie-et-Herzégovine, elle-même au sein de l’État souverain de Bosnie-Herzégovine.
Sources
Références
Bibliographie
- Constitution du canton 10 (lire en ligne)