Acte d'avocat
L'acte d'avocat a été créé par la loi no 2011-331 du de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées[1]
Définition
L'acte d'Avocat est un acte sous seing privé signé par les parties, mais également par un avocat. La signature de l'avocat donne à cet acte sous seing privé une plus grande sécurité juridique. L'avocat, rédacteur de l'acte, est le garant de l'effectivité des clauses contractuelles. Par sa signature, l'avocat engage sa responsabilité professionnelle (responsabilité civile professionnelle de l'avocat).
Les parties peuvent choisir un seul avocat, chaque partie peut éventuellement se faire assister de son conseil. L'acte sera alors signé par les parties et contresigné par les avocats des parties. Chaque partie conserve un exemplaire original de l'acte, l'avocat en conservera un exemplaire à son cabinet.
L'acte d'Avocat peut être rédigé dans tous les domaines où l'acte sous seing privé est possible : cession de fonds de commerce, cession de parts sociales, donation.
L'acte d'Avocat est encadré par des principes déontologiques stricts, précisés par le Code de déontologie des avocats (ou Règlement Intérieur National), article 7.
Toutefois, s'il peut réaliser un Bail, ou un transfert de propriété d'un Fonds de commerce ou d'un Pas-de-Porte, l'acte d'Avocat ne peut pas servir pour le transfert de propriété d'un immeuble, qui nécessite encore un acte authentique.
Sources
- L'acte d'avocat, souplesse et sécurité juridique pour les particuliers et les entreprises sur le site du Conseil national des barreaux (consulté le )
