Discussion:Conseil d'État

Discussions

La partie Histoire, largement inspiré du site du conseil (je ne pense pas que ce soit un plagiat) est clairement trop longue. J'espère qu'en étoffant le reste de l'article, il sera possible de déplacer certains éléments. Didup 25 fév 2004 à 02:17 (CET)

"celui du 22 août 1996, sur le séjour des étrangers non ressortissant de l'Union européenne (sans-papiers)."

Extérieur à l'UE <> « sans-papier » Préciser les grades des membres du CE et leur origine (notamment l'ENA). Apokrif 17 mar 2005 à 17:42 (CET)

sans papiers : l'avis dont il est question a été demandé par Jean-Louis Debré, alors ministre de l'intérieur d'Alain Juppé, lors de l'affaire des sans-papiers de l'église Saint-Bernard, probablement plus pour prendre un peu de temps et laisser retomber la tension qu'en espérant que l'avis règlerait la situation. L'avis est cité, entre autres sur le site du Conseil, comme relatif aux Étrangers non ressortissants de l’Union européenne, mais traite en fait de la la régularisation des étrangers en situation irrégulière. Évidemment, je n'ai pas voulu confondre les deux expressions. Je modifie l'article pour lever l'ambiguité en essayant de pas faire trop lourd . Didup 17 mar 2005 à 19:39 (CET)

Conseils de préfecture

"En 1953 sont créés les tribunaux administratifs": préciser qu'ils prennent la relève des conseils de préfecture (et préciser les différences) Apokrif

Jurisprudence sur la conventionalité

1er mars 1968 : Syndicat général des fabricants de semoules de France : Le Conseil d'Etat se refuse à faire prévaloir le traité sur la loi postérieure. 15 mars 1972 : Dame Veuve Sadok Ali : Une loi antérieure à un traité et non conforme à celui-ci doit etre écartée au profit du traité.

J'avoue que je pige pas la nouvauté de Sadok Ali...C'est juste l'application de Semoules, non ?

Si le traité devait primer sur une loi postérieure, il est clair qu'il primerait a fortiori sur une loi antérieure. De façon équivalente, si la loi antérieure primait sur le traité, la loi postérieure aussi. Mais ici, en bonne logique, je ne vois pas comment déduire Sadok Ali de la décisions des semoules, ni d'ailleurs Semoules de Sadok Ali. Les deux décisions sont compatibles mais tout à fait distinctes. Didup 16 avr 2005 à 13:08 (CEST)

Semoules : Cas de figure A : 1) Loi voté par parlement --> 2) Traité ratifié : Traité prime sur loi Mais : Cas de figure B : 1) Traité ratifié --> 2) Loi voté par parlement : Loi prime sur le traité

C'est comme Sadok Ali, et donc je vois pas l'interet de Sadok Ali qui n'apporte rien, mais n'est qu'une application de Semoules. Il faut attendre Nicolo pour que le cas de figure B disparaisse. Ou alors j'en perd mon stratif'... Revas 03:47 (CET), 17/04/05

Je suis d'accord pour trouver que Sadok Ali n'est pas intéressant, mais pas pour y lire l'application de Semoules. Semoules ne contient que le cas de figure B et ne dit absolument rien du A (et encore, le B n'est pas limpide dans le texte). On peut vouloir déduire A a contrario mais ce n'est pas dans l'arrêt. On peut envisager trois possibilités il me semble : monisme et supériorité systématique du traité, dualisme et supériorité de la loi, les traités doivent être transposés, la ratification ne suffit pas, enfin égalité de valeur et le plus récent prime toujours. Semoules écarte le monisme mais ne permet pas de trancher entre dualisme et égalité, c'est Sadok qui écarte le dualisme. Ce n'est à mon avis pas très intéressant parce que la solution du dualisme n'était de toutes façons pas très vraisemblable. Mais je ne vois pas comment on peut trouver ce résultat dans Semoules : on le trouve dans 55C, que Semoules refuse d'appliquer pleinement en privilégiant la théorie de la loi écran (enfin, je crois, c'est loin d'être explicite). Ensuite Nicolo tranche pour le monisme en acceptant d'examiner la conformité de la loi postérieure au traité et la jurisprudence Semoules est clairement abandonnée. Enfin, c'est comme ça que je le comprends. Didup 17 avr 2005 à 17:45 (CEST)

Si je me souviens bien, Semoules, c'était en l'espece : --> Le traité de Rome fixe des tarifs douaniers entre la France et les pays exterieurs à la CEE : traité ratifié en 57. --> Une loi (ordonance de septembre 62 accorde des droits de douane plus faible (voir inexistants) avec l'Algérie nouvellement indépendante. --> Loi postérieure, donc le CE, qui n'a pas le pouvoir de juger le travail du législateur, s'abstient de censurer la loi. (théorie de la loi-écran)

C'est donc le cas de figure B. Mais de ce cas de figure B se déduit le cas A, du fait de l'article 55.

Je propose donc qu'on parle de Sadok Ali dans un futur article sur la jurisprudence Nicolo, lorsqu'on fera un récapitulatif du contrôle de conventionalité par le CE, et qu'on pourra entrer plus dans les détails. Je vais supprimer Sadok Ali (parce que ce n'est pas vraiment un grand arret) et je vais le remplacer par Sarran, Levacher et autres qui me semble plus fondamental.

Revas 21:33 (CET), 17/04/05

Le Conseil d'Etat distinguait si la loi était antérieure ou postérieure au Traité :

A. Si la loi est antérieure : Le CE considérait qu'en adoptant un Traité contraire à une loi existante, le législateur avait implicitement abrogé la loi (Cfr Art. 55 de la Constitution: traité supérieur à la loi). Le contrôle de conventionnalité était alors possible.

B. Si la loi est postérieure : Il est plus complexe de trancher le conflit entre les deux normes. D'un côté la Suprématie du Traité à la loi, de l'autre la volonté du législateur plus récente (actualisée). Le CE se refusait dans se cas selon le principe de séparation des pouvoirs, le contrôle de conventionnalité. Il appliquait directement la volonté du législateur c'est à dire la Loi. C'est la théorie de la loi écran.

Avec l'arrêt du 20 octobre 1989, Nicolo: le Conseil d'Etat assure la primauté des Traités internationaux sur la loi, même si cette dernière a été promulguée postérieurement à la ratification du traité. Le CE contrôle la conventionnalité désormais dans les deux cas. Il se base sur la décision du Conseil Constitutionnel du 15 janvier 1975 relative à interruption volontaire de grossesse, dans laquelle le Conseil constitutionnel a refusé de faire la conventionnalité de la loi, a laissé ce soin aux juges administratif et judiciaire (Cfr Cass, 24 mai 1975, société des cafés Jacques vabre). Voilà comment le Conseil d'Etat a rompu avec la jurisprudence des "Semoules".