Procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise

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Le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise est un document officiel.

« Les délibérations des comités d'entreprise sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire et communiqués au chef d'entreprise et aux membres du comité. » (Code du travail, art. R2325-3).

Le cadre légal[modifier | modifier le code]

Le PV de CE est défini par plusieurs articles du Code du travail : R2325-3, L2325-20, D2325-3-1, L2325-21, D2325-3-2[1] et plus récemment par l’article L2315-27 issu des « ordonnances Macron »[2].

Ce document est obligatoire[3] et doit respecter un certain formalisme. Il permet, notamment, de consigner par écrit l'ensemble des engagements pris par l’employeur lors de la réunion de CE et peut, au besoin, être utilisé comme élément de preuve lors d’un litige.

Le chargé de rédaction du procès-verbal du comité d'entreprise[modifier | modifier le code]

C'est le secrétaire du comité d'entreprise, et lui seul, qui est chargé d'établir le procès-verbal[4]. En son absence, et à défaut de désignation d'un secrétaire de séance, un procès-verbal établi par l'employeur ne saurait être tenu pour valable, même s'il a été émargé par certains membres du comité d'entreprise. (TGI Dieppe, 9 décembre 1959).

Si, conformément à la jurisprudence, les membres du comité y compris l'employeur ne peuvent établir un procès-verbal en se substituant au secrétaire du comité, il ne leur est pas interdit de faire connaître aux salariés leur position exprimée au cours des réunions.

Le secrétaire est seul habilité à signer le procès-verbal, sauf dispositions contraires du règlement intérieur pouvant prévoir la cosignature de l'employeur. Ainsi, le secrétaire établit et signe le procès-verbal à l'issue de la réunion ou dans les jours qui suivent, et en transmet une copie à l'employeur et à tous les membres titulaires et suppléants, ainsi qu'aux représentants syndicaux, aussi rapidement que possible. Puis, dès l'ouverture de la réunion suivante, les membres du comité approuvent le procès-verbal de la séance précédente ou au contraire demandent les rectifications jugées nécessaires.

La communication autour du procès-verbal[modifier | modifier le code]

Le procès-verbal, après avoir été adopté, peut être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité ou par un accord d'entreprise.

Dès lors que le procès-verbal a été adopté à la majorité des membres du comité d'entreprise, il peut être affiché pour information[5] à l'ensemble du personnel, sous réserve qu'il existe un règlement intérieur du comité d'entreprise comportant une clause relative à la diffusion du procès-verbal. En effet, ce document ne figure pas dans la liste des affichages imposés[6] par la législation en vigueur.

La confidentialité[modifier | modifier le code]

Si le procès-verbal contient des informations données comme confidentielles par l'employeur, celles-ci ne doivent pas être divulguées : on affichera donc un procès-verbal « expurgé » de ces informations. Le procès-verbal intégral pourra, en revanche, être transmis à l'inspecteur ou au directeur départemental du travail, ceux-ci étant tenus au secret professionnel.

L'enregistrement des débats[modifier | modifier le code]

Pour enregistrer les débats, le secrétaire de CE doit inscrire la question de l'enregistrement à l'ordre du jour de la réunion. Un vote doit être organisé, auquel l'employeur peut participer. Ainsi, l'accord du président du CE n'est pas nécessaire. Si une majorité se dégage en faveur de l'enregistrement des débats, ils seront enregistrés même si ce n'était pas le souhait de l'employeur, qui devra se soumettre à la loi de la majorité. Une disposition du règlement intérieur peut également autoriser cet enregistrement, auquel cas il ne sera pas nécessaire de le mettre à l'ordre du jour.

Un tel enregistrement peut, notamment, se révéler très intéressant pour pouvoir, ensuite, effectuer une transcription la plus fidèle et efficace possible de la séance. Cette transcription pourra aussi bien faire l’objet d’un procès-verbal que d’un compte-rendu.

Certains experts[7], spécialisés dans l’assistance des Instances Représentatives du Personnel, estiment d’ailleurs qu’un “procès-verbal de CE bien rédigé est le secret de la sérénité des Élus, du Secrétaire du CE et de la DRH[8].

Ordonnances Macron, les évolutions du procès-verbal de comité d'entreprise[modifier | modifier le code]

Bien évidemment, ce PV du CE, du fait des évolutions actuelles en termes de loi du travail et d’organisation des IRP, va se muer très prochainement en un PV du CSE pour lequel certains sites[9] font déjà référence et apportent un grand nombre d’informations[2].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. « PV de CE et Code du Travail, les principaux articles de loi ». http://www.compte-rendu.fr/pv-de-code-travail/
  2. a et b « Ordonnances Travail et PV de CE : les nouveautés ». http://www.compte-rendu.fr/ordonnances-travail-pv-de-nouveautes/
  3. « La rédaction du PV de CE - Le compte rendu de réunion de comité d'entreprise », Le compte rendu de réunion de comité d'entreprise,‎ (lire en ligne)
  4. « Qui rédige le PV du CE ». http://www.compte-rendu.fr/qui-redige-le-pv-du-ce/
  5. « Le PV du CE - Le PV du CE », sur Le PV du CE (consulté le 3 octobre 2017)
  6. « Entreprise en 2017 : les affichages obligatoires - La Gestion du Ce », La Gestion du Ce,‎ (lire en ligne)
  7. « Rédaction de procès-verbaux de réunions de CE », sur www.mot-tech.com (consulté le 3 octobre 2017).
  8. « Rédaction du procès-verbal de CE par une société extérieure ». http://www.compte-rendu.fr/redaction-proces-verbal-de-ce-societe-exterieure/
  9. « le-comite-social-economique.fr - Avec nous, écrivez l'histoire de votre CSE », sur le-comite-social-economique.fr (consulté le 3 octobre 2017)