Initiative populaire « Protection du sol et du travail par des mesures contre la spéculation »

Ajouter des liens
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Initiative populaire fédérale
Protection du sol et du travail par des mesures contre la spéculation
Déposée le
Déposée par Mouvement national des jeunes paysans suisses
Contre-projet non
Votée le
Participation 43,66 %
Résultat : rejetée[NB 1]
Par le peuple non (par 73,0 %)
Par les cantons non (par 19 6/2)[NB 2]
modifier Consultez la documentation du modèle

L'initiative populaire « Protection du sol et du travail par des mesures contre la spéculation » est une initiative populaire suisse, rejetée par le peuple et les cantons le .

Contenu[modifier | modifier le code]

L'initiative propose de créer un nouvel article dans la Constitution fédérale demandant à la Confédération et aux cantons de « soustraire à la spéculation le sol utilisable » en limitant l'achat des terres cultivables à celui qui les exploitera et en limitant la spéculation immobilière.

Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale[1].

Déroulement[modifier | modifier le code]

Contexte historique[modifier | modifier le code]

Entre le lancement de l'initiative et sa présentation devant le peuple, un nouvel article (31 bis) a été ajouté à la Constitution donnant le droit à la Confédération de prendre des mesures limitatives afin de « conserver une forte population paysanne, assurer la productivité de l'agriculture et consolider la propriété rurale ».

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative[modifier | modifier le code]

La récolte des 50 000 signatures nécessaires a débuté le . L'initiative a été déposée le 1er juillet de la même année à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le [2].

Discussions et recommandations des autorités[modifier | modifier le code]

Le parlement[3] et le Conseil fédéral[4] recommandent le rejet de cette initiative. Dans son rapport aux chambres fédérales, le gouvernement relève plusieurs imprécision de formulation (en particulier les expressions « sol utilisable » ou « spéculation » qui ne sont pas clairement définis. Il rejette l'initiative, jugeant que le nouvel article 31bis remplit les objectifs visés par l'initiative.

Votation[modifier | modifier le code]

Soumise à la votation le , l'initiative est refusée par la totalité des 19 6/2 cantons[NB 2] et par 73,0 % des suffrages exprimés[5]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons[6] :

Notes et références[modifier | modifier le code]

Notes[modifier | modifier le code]

  1. ↑ Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être acceptée à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
  2. ↑ a et b Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 20 6/2 se lit « 20 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».

Références[modifier | modifier le code]

  1. ↑ « Texte de l'initiative populaire fédérale », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
  2. ↑ « Initiative populaire 'Protection du sol et du travail par des mesures contre la spéculation' » (consulté le )
  3. ↑ « Arrêté fédéral »  (6 avril 1950) de la Feuille fédérale référence FF 1950 I 737
  4. ↑ « Message du Conseil fédéral »  (9 février 1950) de la Feuille fédérale référence FF 1950 I 291
  5. ↑ « Votation no 152 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
  6. ↑ « Votation no 152 - Résultats dans les cantons », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
Ce document provient de « https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Initiative_populaire_«_Protection_du_sol_et_du_travail_par_des_mesures_contre_la_spéculation_»&oldid=199395250 ».