Secretáriado Técnico de Administração Eleitoral Liquica
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There shall be no infringement of Copyright for:
publication and reproduction of the symbol of the State and the national anthem in accordance with their original nature;
publication and reproduction of anything which is published by or on behalf of the Government, except if the copyright is declared to be protected by law or regulation or by a statement on the work itself or at the time the work is published;
repetition, either in whole or in part, of news from a news agency, radio or television broadcaster, and newspaper not less than 1 x 24 (one times twenty four) hours counted from the initial publication of such news, and the source there of shall be fully cited.
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Érythrée, Éthiopie, Iles Marshall, Irak, Iran, Palau, Somalie, Somaliland, Soudan du Sud et Timor oriental.
Ainsi, les œuvres publiées par les citoyens de ces pays dans ces pays ne sont généralement pas soumises à la protection du droit d'auteur en dehors de ces pays. Par conséquent, ces œuvres peuvent être du domaine public dans la plupart des autres pays du monde.
Toutefois:
Les œuvres publiées dans ces pays par des citoyens ou des résidents permanents d'autres pays signataires de la Convention de Berne ou de tout autre traité sur le droit d'auteur seront toujours protégées dans leur pays d'origine, aux niveaux international et local, par la législation locale sur le droit d'auteur.
De même, les œuvres publiées hors de ces pays dans les 30 jours suivant leur publication feront également l'objet d'une protection dans le pays de publication étranger. Lorsque des œuvres sont soumises au droit d'auteur en dehors de ces pays, la durée de cette protection peut dépasser celle du droit d'auteur à l'intérieur de celles-ci.
Les œuvres non publiées de ces pays peuvent être entièrement protégées par le droit d'auteur.
Une œuvre d'un de ces pays peut devenir protégée par le droit d'auteur aux États-Unis dans le cadre de l'URAA si son pays d'origine entre dans un traité ou un accord sur le droit d'auteur avec les États-Unis et si l'œuvre est toujours protégée par le droit d'auteur dans son pays d'origine.
(Aidez-nous à traduire dans votre langue) East Timor has enacted the Code of Copyright and Related Rights in November 2022, it came into force on 28 May 2023.Remarque : selon les règles de Commons, ce bandeau seul n'est pas suffisant. Vous devez également apposer un bandeau décrivant pourquoi l’œuvre est dans le domaine public dans son pays d'origine.
{{Information |description={{de|1=Aufruf zu den Parlamentswahlen in Osttimor 2023.}} |date=2023 |source=[https://www.facebook.com/photo/?fbid=1542443719613064&set=a.115025355688248 Stae Liquica] |author=Secretáriado Técnico de Administração Eleitoral Liquica |permission= |other versions= }} =={{int:license-header}}== {{PD-TLGov}} Category:Informations for electors in East TimorCategory:East Timor parlamentary election, 2023