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According to the VietnameseLaw on Intellectual Property (Law No. 50/2005/QH11; See translation), Article 15, Clause 2, "Legal documents, administrative documents and other documents in the judicial domain and official translations of these documents" are not subject to copyright protection.
According to the decree No. 22/2018/ND-CP of February 23, 2013, documents specified in Clause 2, Article 15 of the Intellectual Property Law includes "documents issued by state agencies, political organizations, socio-political organizations, sociopolitical-professional organizations, social organizations, socio-professional organizations and people’s armed forces units.".
Hence it is assumed that this legal document, administrative document or other judicial document is not covered by copyright protection
Note:The usage of coats of arms and flags is governed by legal restrictions, independent of the copyright status of the depiction shown here.
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