Section 37. A drawing, painting, construction, engraving, moulding, carving, lithographing, photographing, cinematographing, video broadcasting or any similar act of an artistic work, except an architectural work, which is openly located in a public place shall not be deemed an infringement of copyright in the artistic work.
Section 38. A drawing, painting, engraving, moulding, carving, lithographing, photographing, cinematographing or video broadcasting of an architectural work shall not be deemed an infringement of copyright in the architectural work.
La personne qui a associé une œuvre avec cet acte l’a placée dans le domaine public en renonçant mondialement à tous ses droits sur cette œuvre en vertu des lois relatives au droit d’auteur, ainsi qu’à tous les droits juridiques connexes et voisins qu’elle possédait sur l’œuvre, sans autre limite que celles imposées par la loi. Vous pouvez copier, modifier, distribuer et utiliser cette œuvre, y compris à des fins commerciales, sans qu’il soit nécessaire d’en demander la permission.
http://creativecommons.org/publicdomain/zero/1.0/deed.enCC0Creative Commons Zero, Public Domain Dedicationfalsefalse
Légendes
Ajoutez en une ligne la description de ce que représente ce fichier