Fichier:Emblem of Ehime Prefecture.svg

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日本語: http://www.pref.ehime.jp/d1w_reiki/40190910000000000000/40190910000000000000/40190910000000000000.html [lien mort]　
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  • (iii) les jugements, les décisions, les ordonnances et décrets de tribunaux, de même que les règles et jugements émis par des agences gouvernementales dans des minutes d'une nature quasi judiciaire ;
  • (iv) les traductions et les compilations préparées par des organes de l'État ou par des entités publiques locales, des agences administratives ou des agences administratives locales de [n'importe lequel] des éléments listés dans l'un des trois alinéas précédents.

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Source Travail personnel
Auteur Zscout370, Mike Rohsopht
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actuel11 août 2021 à 11:13Vignette pour la version du 11 août 2021 à 11:13300 × 300 (965 octet)Mike Rohsophtall integers
19 août 2011 à 11:54Vignette pour la version du 19 août 2011 à 11:541 000 × 1 000 (3 kio)Zscout370

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