Fichier:Marque NF Service.png

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Description

Description
Français : La marque (semi figurative) NF Service, matérialise une certification de services au sens de l’article L 115-27 du code de la consommation. Elle a pour objet de certifier la conformité des services aux documents de normalisation nationaux, européens et internationaux les concernant complétés le cas échéant par d’autres documents de référence dans les conditions définies par des Référentiels de Certification.Pour la maîtrise de la qualité des services, la marque NF Service peut s’appuyer sur tout ou partie des dispositions des documents de normalisation nationaux, européens ou internationaux, en vigueur en matière de management de la qualité. Cette marque peut s’appliquer à tous services. La marque NF Service est la propriété exclusive d’AFNOR, en vertu du dépôt à titre de marque collective effectué à l’INPI. La marque NF Service fait également l’objet d’un dépôt national partout où il est nécessaire pour assurer sa protection dans le monde.
English: The NF Service mark materialises the certification of services within the meaning of Article L 115-27 of the French Consumer code. Its purpose is to certify the conformity of services to French, European and international standard documents relating to these services, and if necessary completed by other documents within the requirements defined by reference documents. In order to improve the services quality, the NF Service mark may rely wholly or partly on the provisions of French, European and international quality assurance standard documents in effect. The NF Service mark is the exclusive property of AFNOR by virtue of its INPI’s registration on AFNOR’s behalf as a collective mark.
Date
Source www.marque-nf.com
Auteur AFNOR Certification

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