Article 1259. Applications du copyright

Paragraphe 5

Le copyright ne doit pas s'appliquer aux idées, concepts, principes, méthodes, processus, systèmes, moyens, solutions aux problèmes techniques, organisationnels ou autres, découvertes, faits, langages de programmation.

Paragraphe 6

Ne sont pas applicables au copyright :

• les documents officiels appartenant aux agences nationales et locales de l'État, incluant les lois et autres textes légaux, décisions judiciaires et autres documentations d'ordre législatif, administratif et judiciaire, les documents officiels des organisations internationales, y compris leurs traductions officielles ;
• les symboles et signes appartenant à l'État (drapeaux, emblèmes, blasons, billets de banque, et similaires), y compris les symboles et signes municipaux ;
• les travaux publics (folklore), qui ne possèdent pas d'auteur spécifique ;
• les événements et faits d'actualité ayant un but uniquement informationnel (actualités journalières, programmes télévisés, horaires des transports, et similaires).

• (a) nouvelles quotidiennes ou détails d'événements courants qui constituent des informations de presse régulières ;
• (b) œuvres d'art populaire (folklore) ;
• (c) documents officiels de nature politique, législative ou administrative (lois, décrets, résolutions, décisions de justice, normes d'État, etc.) émis par les autorités gouvernementales dans le cadre de leurs compétences, ainsi que leurs traductions officielles ;
• (d) symboles de l'État ukrainien, les distinctions décernées par le gouvernement ; les symboles et signes des autorités gouvernementales, des forces armées ukrainiennes et d'autres formations militaires ; les symboles des collectivités territoriales ; les symboles et signes des entreprises, institutions et organisations ; (y compris les timbres-poste)
• (e) pièces et billets de banque ;
• (f) horaires de transport, programmes de télévision et de radio, annuaires téléphoniques et autres bases de données similaires qui ne remplissent pas les critères d'originalité et auxquelles s'applique le droit sui generis (un droit particulier ou spécial) ;