de partager – de copier, distribuer et transmettre cette œuvre
d’adapter – de modifier cette œuvre
Sous les conditions suivantes :
paternité – Vous devez donner les informations appropriées concernant l'auteur, fournir un lien vers la licence et indiquer si des modifications ont été faites. Vous pouvez faire cela par tout moyen raisonnable, mais en aucune façon suggérant que l’auteur vous soutient ou approuve l’utilisation que vous en faites.
partage à l’identique – Si vous modifiez, transformez, ou vous basez sur cette œuvre, vous devez distribuer votre contribution sous la même licence ou une licence compatible avec celle de l’original.
Article 8. Works Not Protected by Copyright
The following shall not be protected by copyright:
official documents (laws, court decisions and other texts of a legislative, administrative, judicial or diplomatic nature) together with official translations thereof;
State emblems and official signs (flags, armorial bearings, decorations, monetary signs and other State symbols and official signs);
works of folklore,
communications concerning events and facts that have an informational character.