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日本語: 公安調査庁のロゴ
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Source https://www.moj.go.jp/psia/20130806.shokai.html
Auteur 公安調査庁

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  • (iii) les jugements, les décisions, les ordonnances et décrets de tribunaux, de même que les règles et jugements émis par des agences gouvernementales dans des minutes d'une nature quasi judiciaire ;
  • (iv) les traductions et les compilations préparées par des organes de l'État ou par des entités publiques locales, des agences administratives ou des agences administratives locales de [n'importe lequel] des éléments listés dans l'un des trois alinéas précédents.

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actuel16 juin 2022 à 01:43Vignette pour la version du 16 juin 2022 à 01:43512 × 384 (31 kio)Ramsal18Uploaded a work by 公安調査庁 from https://www.moj.go.jp/psia/20130806.shokai.html with UploadWizard

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