Loi Dati

Plusieurs textes de droit pénal français ont reçu par les praticiens la dénomination de « Loi Dati », en référence à Rachida Dati, ministre de la justice de mai 2007 à juin 2009 :

• La Loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive (« loi Dati 1 ») ;
• La Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental du 25 février 2008 ;
• La Loi du 1er juillet 2008 sur les victimes et l'exécution des peines (« loi Dati 2 ») ;
• La Loi du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes modifiant la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.